Le temps partiel dans la fonction publique
À 80 % de temps de service, un agent public perçoit 6/7 de sa rémunération, soit 85,7 %. À 90 %, il perçoit 32/35, soit 91,4 %. Pour 50, 60 et 70 %, la rémunération suit le temps travaillé. Les règles qui suivent viennent de la fiche de service-public.gouv.fr sur le travail à temps partiel d'un fonctionnaire (page vérifiée le 1er juin 2026) et du guide de la DGAFP « Le temps partiel » (édition 2025). Chaque employeur public applique ces règles par ses propres délibérations : demandez toujours le règlement local avant de déposer une demande.
Temps partiel de droit et temps partiel sur autorisation
Le temps partiel est de droit dans trois situations. Après une naissance ou une adoption, il ne peut pas être refusé : l'enfant a moins de trois ans, ou a été adopté depuis moins de trois ans. Il est aussi de droit pour donner des soins à un conjoint, un partenaire de Pacs, un enfant à charge ou un ascendant atteint d'un handicap nécessitant une tierce personne, ou victime d'un accident ou d'une maladie grave. Enfin, il est de droit pour un agent relevant de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés, après l'avis du médecin du travail ; un silence de deux mois vaut avis rendu.
Le temps partiel pour convenances personnelles est sur autorisation, selon les nécessités du service. Si l'administration refuse, elle doit convoquer l'agent à un entretien et motiver sa décision. Le refus peut être contesté devant la commission administrative paritaire. La création ou la reprise d'entreprise et la raison thérapeutique sont des cas particuliers décrits sur la fiche. Le temps partiel pour raison thérapeutique, défini à l'article L823-1 du code général de la fonction publique, est un dispositif de maintien dans l'emploi lié à l'état de santé, distinct des deux régimes précédents.
Les quotités
- Temps partiel de droit : 50, 60, 70 ou 80 % de la durée du service d'un agent à temps plein sur les mêmes fonctions.
- Temps partiel sur autorisation : 50, 60, 70, 80 ou 90 %.
Les comptables publics ne peuvent demander que 80 ou 90 %. Le guide mentionne aussi que les préfets et sous-préfets sont exclus du temps partiel. Pour un agent à temps non complet, la quotité s'applique à la durée hebdomadaire fixée pour son emploi par la délibération de la collectivité, et non à 35 heures ; le guide précise que le cumul d'activités peut alors ramener le temps de travail total sous 50 % d'un temps complet.
Le choix de la quotité et du mode d'organisation est fixe pour la durée de l'autorisation. Une modification en cours de période est possible si l'agent, le chef de service ou l'autorité de nomination la demande et que les parties sont d'accord, ou si les nécessités du service l'imposent. Le refus de modifier la quotité d'un agent à temps partiel n'a pas à être motivé, selon le guide.
Faire la demande
La demande est écrite. Elle indique la date de début, la durée souhaitée, la quotité choisie et le mode d'organisation : au quotidien, à la semaine, par cycle de travail ou, selon les possibilités du service, sur l'année. Elle est généralement déposée environ deux mois avant le début de la période. Les enseignants doivent la déposer avant le 31 mars précédant la rentrée scolaire. Les jours fériés qui tombent un jour non travaillé ne sont pas récupérables, selon la jurisprudence citée par le guide.
L'autorisation est accordée pour six mois à un an, renouvelable par tacite reconduction dans la limite de trois ans ; au-delà, une nouvelle demande et une décision expresse sont nécessaires. Le temps partiel annualisé est accordé pour un an, renouvelable deux fois, et n'est pas applicable à la fonction publique hospitalière selon le guide. Un contractuel en contrat à durée déterminée ne peut pas obtenir une autorisation qui dépasse la durée restante de son contrat.
Rémunération, carrière et congés
La rémunération brute est réduite proportionnellement à la quotité, sur le traitement, l'indemnité de résidence, la nouvelle bonification indiciaire et les primes, avec les règles de 6/7 et de 32/35 pour 80 et 90 %. Le supplément familial de traitement conserve un montant minimum garanti selon le nombre d'enfants. Les heures supplémentaires restent possibles, plafonnées à 25 heures par mois multipliées par la quotité. Les frais de transport domicile-travail sont pris en charge si la quotité atteint au moins la moitié de la durée légale.
Les périodes à temps partiel comptent comme du temps plein pour l'avancement et la promotion interne, et un stage à temps partiel est prolongé d'autant. Les congés sont les mêmes que pour un temps plein, et le temps partiel est suspendu pendant un congé de maternité, d'adoption ou de paternité. Pour un agent en annualisation, l'absence au titre des congés annuels ne peut pas dépasser 31 jours consécutifs.
Retraite
Selon le guide de la DGAFP, le temps partiel est compté comme du temps plein pour la durée d'assurance, quelle que soit la quotité. La fiche de service-public.gouv.fr précise que, pour les enfants nés ou adoptés depuis le 1er janvier 2004, les périodes comptent comme du temps plein, avec des règles différentes pour les enfants nés avant cette date. Le montant de la pension tient compte du traitement effectivement perçu. L'agent peut choisir de surcotiser pour ses droits à pension, ce qui permet de récupérer jusqu'à quatre trimestres. Le temps partiel diminue aussi les points acquis dans les régimes complémentaires : le régime additionnel de la fonction publique pour les titulaires, l'Ircantec pour les contractuels. Le guide mentionne aussi la retraite progressive, ouverte à tous les agents publics depuis la réforme de 2023, avec un accès dès 60 ans à compter du 1er septembre 2025.
Retour à temps plein et recours
À la fin de la période, la réintégration à temps plein est automatique, sur le même emploi ou un emploi équivalent. L'agent peut demander un retour anticipé en prévenant au moins deux mois à l'avance, ou immédiatement pour un motif grave. Les contractuels peuvent saisir la commission consultative paritaire, dont l'avis ne lie pas l'administration ; elle doit toutefois leur indiquer pourquoi elle ne le suit pas.
Dans la fonction publique territoriale, les conditions de mise en oeuvre sont fixées par délibération de la collectivité. Avant toute demande, lisez cette délibération et vérifiez auprès de votre service des ressources humaines la quotité, le mode d'organisation et le calendrier de dépôt prévus chez votre employeur.