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Le supplément familial de traitement

Pour un agent payé à l'indice majoré 585 avec quatre enfants à charge, la fiche de service-public.gouv.fr, vérifiée le 22 mai 2026, calcule un supplément familial de traitement de 422,97 euros par mois. Avec un seul enfant, le même agent toucherait 2,29 euros. L'écart tient à la formule : une part fixe qui augmente avec le nombre d'enfants, plus une part proportionnelle au traitement, qui n'existe qu'à partir du deuxième enfant.

Qui perçoit le SFT

Le SFT est un complément de rémunération versé à tout agent public, fonctionnaire ou contractuel en CDD ou CDI, qui a au moins un enfant de moins de 20 ans à charge au sens des prestations familiales. Lorsque les deux parents sont agents publics, il n'est versé qu'à un seul d'entre eux, sur la base d'une déclaration commune de choix du bénéficiaire. Ce choix peut être modifié à l'issue d'un délai d'un an. Le montant dépendant de l'indice majoré du parent désigné, le couple a intérêt à comparer les deux situations avant de choisir. L'article 10 du décret du 24 octobre 1985 pose le principe d'un seul droit par enfant, pour un enfant à la charge effective et permanente de l'agent.

Si un seul des deux parents est agent public, c'est lui qui demande le SFT. Le SFT peut se cumuler avec l'avantage similaire prévu par la convention collective de l'entreprise privée du conjoint, et avec les autres allocations familiales.

Comment le montant est calculé

Le SFT comprend un élément fixe, qui dépend du nombre d'enfants, et un élément proportionnel au traitement indiciaire brut. La nouvelle bonification indiciaire s'ajoute au traitement pour le calcul : à l'indice majoré 585 avec une NBI de 10 points, le calcul se fait sur l'indice 595. La somme des deux éléments est encadrée par un minimum et un maximum correspondant à l'indice majoré 454 pour le plancher et 722 pour le plafond. Un agent dont l'indice est inférieur à 454 perçoit donc le minimum, et celui dont l'indice dépasse 722 perçoit le maximum.

Enfants à chargePart fixePart proportionnelleMinimum mensuelMaximum mensuel
12,29 €aucune2,29 €2,29 €
210,67 €3 %77,71 €117,29 €
315,24 €8 %194,03 €299,57 €
Par enfant en plus4,57 €6 %138,66 €217,82 €

Ces montants sont ceux publiés par service-public.gouv.fr à la date du 22 mai 2026, sur la base du décret n° 85-1148. Pour quatre enfants, l'exemple de la page additionne la part fixe de 15,24 euros prévue pour trois enfants, 4,57 euros pour le quatrième, puis 8 % et 6 % du traitement : 15,24 + 4,57 + 230,38 + 172,78 = 422,97 euros pour un indice majoré 585, avec une valeur annuelle du point de 5 907,34 euros dans le calcul. Le calcul de la part proportionnelle ignore les millièmes d'euro. Pour un chiffre exact, utilisez la calculatrice officielle du SFT du CISIRH mentionnée par la page.

Temps partiel, temps non complet, cumul d'emplois

  • Temps partiel : le SFT est réduit comme le traitement, sauf s'il n'y a qu'un enfant, car l'élément fixe de 2,29 euros n'est alors pas réduit. Il ne peut pas être inférieur au minimum versé à un agent à temps plein ayant le même nombre d'enfants. Dans l'exemple de la page, un agent à 50 % avec quatre enfants à l'indice 585 devrait toucher 211,48 euros, mais reçoit le minimum de 332,69 euros.
  • Temps non complet : le SFT est proportionnel au nombre d'heures rapporté à la durée légale, avec la même exception pour un enfant. Pour 25 heures par semaine, quatre enfants et l'indice 585, la page donne 302,12 euros.
  • Cumul d'emplois : si l'agent cumule plusieurs emplois à temps non complet, ou un temps complet et un temps non complet, à hauteur de 115 % de la durée légale, le SFT ne peut pas dépasser celui d'un agent à temps complet ayant le même nombre d'enfants.

Début, fin et maintien du versement

Le SFT est versé chaque mois. Il est dû à partir du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel le parent assume la charge de l'enfant : pour une naissance le 13 octobre, il commence le 1er novembre. Il cesse le premier jour du mois au cours duquel l'enfant cesse d'être à charge : pour un enfant qui a 20 ans le 27 juin, il s'arrête au 1er juin. En cas d'arrivée ou de départ en cours de mois, il est proratisé selon les jours de présence. Il est maintenu en totalité en cas de congé de maladie, de longue maladie, de longue durée et de grève, selon les articles L822-3, L822-8 et L822-15 du code général de la fonction publique cités par la page.

Séparation des parents et garde alternée

Si l'un des parents a la garde exclusive, le SFT est calculé sur son indice. Chacun peut demander par écrit, au service gestionnaire de son ex-conjoint, un calcul sur l'indice de celui-ci s'il est plus élevé. Le parent qui assume la charge effective et permanente des enfants a droit au SFT même s'il reçoit une pension alimentaire.

En résidence alternée, le SFT peut être partagé par moitié entre les deux parents, sur demande conjointe ou à la demande de l'un d'eux. On calcule un SFT de base sur tous les enfants à charge, puis on applique à chaque enfant un coefficient de 0,5 en garde alternée ou de 1 lorsqu'il vit en permanence chez le parent, avant de diviser par le nombre d'enfants. Dans l'exemple de la page, une mère avec trois enfants dont deux en garde alternée, à l'indice 549, touche 154,28 euros sur la base d'un SFT de 231,44 euros. Une demande conjointe de partage peut être modifiée au bout d'un an, sauf changement des conditions de résidence.

Quand seul l'un des parents est agent public, le SFT est partagé selon le nombre d'enfants à charge de chacun, et la part du parent qui n'est pas agent public est réduite des cotisations (CSG, CRDS et, si l'agent est fonctionnaire, retraite additionnelle). Le conjoint non agent qui a la charge des enfants après la séparation peut donc percevoir tout ou partie du SFT.

La démarche et les recours

La demande se fait par écrit auprès de la direction des ressources humaines, qui indique les justificatifs à fournir : copie du livret de famille, acte de naissance. Toute modification de la situation familiale (naissance, séparation, enfant qui atteint 20 ans) change le droit : signalez-la à votre service. Une décision défavorable sur le SFT fait partie des décisions de rémunération soumises à la médiation préalable obligatoire dans les collectivités ayant conclu une convention avec leur centre de gestion, selon la fiche du CDG 14 de mai 2022. Pour les textes à jour, la page de la fonction publique renvoie aux articles L712-8 et suivants du code général de la fonction publique, aux articles 10 et 12 du décret du 24 octobre 1985 et à la circulaire du 9 août 1999, ainsi qu'à un guide à destination des gestionnaires.

Sources