Secret professionnel et discrétion professionnelle

Un agent d'accueil qui raconte à un voisin la situation familiale d'un usager enfreint le secret professionnel, et il s'expose à une sanction pénale. Le même agent qui annonce à ce voisin un projet interne de son administration, avant toute communication officielle, manque à la discrétion professionnelle, et il s'expose à des poursuites disciplinaires. Les deux obligations se ressemblent, mais leur objet et leurs sanctions diffèrent. Les règles ci-dessous suivent la page de service-public.fr consacrée aux devoirs de réserve, de discrétion, de neutralité et au secret professionnel (vérifiée le 3 février 2025).

Quatre obligations proches

Service-public.fr range ces obligations ensemble pour les agents publics, fonctionnaires et contractuels. Elles figurent aux articles L121-1 à L121-11 du code général de la fonction publique, avec un accent sur les articles L121-6 et L121-7, auxquels s'ajoutent les articles 226-13 et 226-14 du code pénal pour le secret professionnel.

Le devoir de réserve vise la manière d'exprimer ses opinions, à l'oral comme à l'écrit ; les opinions elles-mêmes restent libres. Il s'apprécie selon le grade, le contexte, la publicité des propos et leur ton.
La discrétion professionnelle concerne les informations sur l'activité, les missions et le fonctionnement de l'administration.
Le secret professionnel concerne les informations personnelles sur les usagers.
Le devoir de neutralité interdit, pendant le service, d'afficher ses convictions religieuses, philosophiques ou politiques à l'égard des usagers ou des collègues.

La discrétion professionnelle

L'agent ne doit pas divulguer les informations sur les activités, les missions ou le fonctionnement de son administration qui ne peuvent pas être communiquées au public. La page précise que l'obligation joue à l'égard des usagers, mais aussi entre agents publics. Elle est particulièrement stricte pour certaines catégories, comme les militaires et les magistrats, et les représentants syndicaux y restent soumis. Seule l'autorité hiérarchique peut en délier l'agent. Un manquement peut entraîner des poursuites disciplinaires ; la page ne prévoit de sanction pénale que pour le secret professionnel.

En pratique, la question se pose pour un dossier en cours d'élaboration, un chiffre non publié, une décision qui n'a pas encore été annoncée ou un échange interne. Si l'information est destinée à être publique ou a déjà été publiée, la discrétion ne s'oppose pas à ce qu'on en parle ; en cas de doute, demandez à votre supérieur avant de répondre.

Le secret professionnel

L'agent ne doit pas révéler les informations à caractère personnel sur les usagers, par exemple leur santé, leur comportement ou leur situation familiale. La page présente cette règle comme une protection des intérêts matériels et moraux de l'usager. L'article 226-13 du code pénal punit la révélation d'une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire, du fait de son état, de sa profession, d'une fonction ou d'une mission temporaire, d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. Selon Légifrance, cet article est en vigueur depuis le 1er janvier 2002.

Quand la loi impose de parler

Le secret peut être levé de deux façons. L'usager concerné peut d'abord autoriser la révélation. Dans certains cas, la levée est ensuite obligatoire, d'après service-public.fr :

pour protéger des personnes, par exemple en signalant des maltraitances ;
pour la santé publique ;
pour l'ordre public, en signalant des crimes ou des délits ;
pour les besoins d'une procédure judiciaire.

Les administrations doivent aussi répondre aux demandes de l'administration fiscale, et le secret ne fait pas obstacle à l'envoi de documents au Défenseur des droits. À l'inverse, les informations touchant à la défense nationale, à la sûreté de l'État ou à la politique étrangère ne peuvent jamais être communiquées.

L'article 40 du code de procédure pénale impose à toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui acquiert, dans l'exercice de ses fonctions, la connaissance d'un crime ou d'un délit, d'en donner avis sans délai au procureur de la République et de lui transmettre les renseignements et les actes qui s'y rapportent. Sur Légifrance, la page de cet article indique qu'il est en vigueur depuis le 10 mars 2004 et qu'une ordonnance du 19 novembre 2025 (n° 2025-1091) le prévoit abrogé à compter du 1er janvier 2029. La page lue ne précise pas le texte qui lui succède : vérifiez la version applicable à la date d'un signalement.

Sanctions et durée de l'obligation

Les manquements au devoir de réserve et à la discrétion peuvent donner lieu à une procédure disciplinaire. C'est le supérieur hiérarchique qui apprécie s'il y a manquement au devoir de réserve. La révélation d'un secret professionnel hors des cas autorisés relève de la sanction pénale mentionnée plus haut. Les obligations ne s'arrêtent pas pendant les périodes d'inactivité : le devoir de réserve continue pendant un congé sans traitement ou une suspension.

Erreurs fréquentes

Parler de « secret » pour toute information interne. Le secret professionnel protège les données personnelles des usagers ; les informations sur le fonctionnement du service relèvent de la discrétion.
Croire que la discrétion ne vaut qu'à l'égard du public. La page de service-public.fr l'étend aux échanges entre agents.
Se taire alors que la loi impose de parler. Les cas de levée obligatoire du secret, comme le signalement de maltraitances, existent pour protéger les personnes.
Confondre devoir de réserve et interdiction de s'exprimer. L'obligation encadre la manière de s'exprimer ; l'opinion elle-même reste libre.

Pour un cas précis, rapprochez-vous de votre hiérarchie, de votre service des ressources humaines ou d'un juriste de votre administration.