Les sanctions disciplinaires dans la fonction publique
L'administration dispose de trois ans à compter du jour où elle a eu connaissance effective des faits pour engager une procédure disciplinaire, et ce délai est suspendu pendant d'éventuelles poursuites pénales jusqu'à une décision définitive. Cette règle, comme celles qui suivent, vient de la fiche de service-public.gouv.fr « Sanctions disciplinaires dans la fonction publique », vérifiée le 9 octobre 2026. Toute faute liée à l'exercice des fonctions peut être sanctionnée, et une maladie ne fait pas obstacle à la procédure.
Les quatre groupes de sanctions des fonctionnaires titulaires
Les sanctions sont réparties en quatre groupes. Dans la fonction publique territoriale, la fiche liste :
- 1er groupe : avertissement, blâme, exclusion temporaire de fonctions de 1 à 3 jours ;
- 2e groupe : radiation du tableau d'avancement, abaissement d'échelon à l'échelon immédiatement inférieur, exclusion temporaire de 4 à 15 jours ;
- 3e groupe : rétrogradation au grade immédiatement inférieur, exclusion temporaire de 16 jours à 2 ans ;
- 4e groupe : mise à la retraite d'office, révocation.
Pour la fonction publique de l'État, la liste est la même, avec en plus le déplacement d'office au 2e groupe. La radiation du tableau d'avancement peut aussi compléter une sanction des 2e et 3e groupes. L'exclusion temporaire fait perdre la rémunération et n'ouvre pas de droits à la retraite pour la période concernée.
Le sursis
Une sanction d'exclusion peut être assortie d'un sursis total ou partiel. Pour une exclusion du 3e groupe, le sursis ne peut pas ramener la durée effective à moins d'un mois. Le sursis devient définitif si aucune nouvelle sanction n'intervient dans les cinq ans (trois ans pour l'exclusion du 1er groupe). Une nouvelle exclusion de trois jours au plus ou une sanction des 2e ou 3e groupes pendant ce délai le révoque.
La procédure et les droits de la défense
L'agent a le droit d'obtenir la communication intégrale de son dossier individuel et des documents annexes, avec des pièces numérotées, et de se faire assister par un ou plusieurs défenseurs de son choix. Dans la territoriale, l'administration doit informer l'agent par écrit des faits reprochés, de son droit d'accès au dossier et de son droit à un conseil.
Les sanctions des 2e, 3e et 4e groupes exigent l'avis de la commission administrative paritaire (CAP) siégeant en conseil de discipline. Dans la territoriale, le conseil est présidé par un magistrat de l'ordre administratif. L'avis comme la décision doivent être motivés. Le conseil est saisi par un rapport de l'administration, et l'agent est convoqué par lettre recommandée au moins 15 jours avant la réunion. Il peut présenter des observations écrites ou orales, faire entendre des témoins et, dans la fonction publique de l'État, demander un report une seule fois. Les frais de déplacement et de séjour des témoins et défenseurs ne sont pas remboursés.
Le conseil délibère à huis clos. Il vote d'abord sur la sanction la plus sévère, puis sur les moins sévères, jusqu'à obtenir une majorité. L'administration peut s'écarter de l'avis, à condition de motiver sa décision, et la sanction est immédiatement exécutoire. Pour la territoriale, si aucune proposition n'aboutit, le président propose qu'aucune sanction ne soit prononcée.
Les délais du conseil de discipline
Dans la fonction publique de l'État, le conseil rend son avis dans un délai d'un mois à compter de sa saisine, deux mois en cas d'enquête. Dans la territoriale, le délai est de deux mois, ramené à un mois si l'agent est suspendu. La suspension est la mesure qui éloigne temporairement l'agent du service, dans l'intérêt du service ou dans le sien, en attendant le règlement de sa situation. Elle n'est pas une sanction, et la fiche ne précise pas sa durée.
Stagiaires et contractuels
Pour les stagiaires de l'État, l'avertissement et le blâme ne nécessitent pas l'avis de la CAP. Leurs sanctions sont l'avertissement, le blâme, l'exclusion temporaire de deux mois au plus avec retenue de rémunération, le déplacement d'office et l'exclusion définitive de fonctions. Dans la territoriale, la liste est : avertissement, blâme, exclusion de trois jours au plus, exclusion de 4 à 15 jours et exclusion définitive. L'exclusion n'est pas comptée comme période de stage ni pour la retraite.
Pour les contractuels de l'État et de la territoriale, la commission consultative paritaire (CCP) est consultée pour toute sanction autre que l'avertissement, le blâme et l'exclusion de trois jours au plus. Les sanctions possibles sont l'avertissement, le blâme, l'exclusion de trois jours au plus, l'exclusion de 4 jours à 6 mois pour un CDI ou de 4 jours à un an pour un CDD, et le licenciement sans préavis ni indemnité. Le sursis (un mois au plus) n'est possible qu'en CDI. Le licenciement suppose un entretien préalable, avec convocation par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre signature au moins cinq jours ouvrables avant, et l'agent peut se faire accompagner. Il ne peut pas être prononcé pendant la grossesse constatée, les congés de maternité, d'adoption, de paternité, de naissance ou d'accueil, ni pendant dix semaines après, sauf motif sans lien avec la grossesse ou la naissance, comme une faute disciplinaire. La fiche de service-public.gouv.fr traite aussi de la fonction publique hospitalière, mais la partie relative aux contractuels hospitaliers n'a pas été lue ici : consultez-la directement.
Recours et effacement
La sanction peut être contestée par un recours gracieux ou hiérarchique et par un recours contentieux devant le tribunal administratif, dans les deux mois suivant la notification. Le recours gracieux suspend le délai de saisine du tribunal, mais la sanction reste applicable pendant le recours.
Le blâme et l'exclusion de 1 à 3 jours sont inscrits au dossier puis effacés automatiquement après trois ans sans nouvelle sanction. Pour une sanction des 2e ou 3e groupes, l'agent peut demander l'effacement après dix ans de services effectifs, et l'administration ne peut refuser que si une autre sanction est intervenue pendant ce délai. L'administration peut, après avis du conseil, rendre la sanction publique.