Le RIFSEEP, régime indemnitaire de la fonction publique
Le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel, le Rifseep, a été créé par le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014. Il regroupe deux éléments : l'IFSE, versée chaque mois, et le CIA, versé une ou deux fois par an. Selon la page de service-public.gouv.fr vérifiée le 3 mars 2026, il a remplacé la plupart des anciennes primes dans la fonction publique de l'État et sert de référence aux collectivités.
L'IFSE, la part fixe
L'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise est l'indemnité principale du Rifseep. Elle est versée mensuellement et vise à valoriser l'exercice des fonctions. Chaque corps bénéficiaire compte un nombre limité de groupes de fonctions, et chaque ministère y répartit les postes. Trois critères professionnels fondent le classement : l'encadrement, la coordination ou la conception ; la technicité, l'expertise, l'expérience ou la qualification nécessaire ; les sujétions particulières et le degré d'exposition du poste.
Le montant est réexaminé dans quatre cas : mobilité dans le même groupe, changement de groupe de fonctions, changement de grade, et sans changement de fonctions, pour tenir compte de l'expérience, au plus tard 4 ans après la prise de poste. Le réexamen est donc prévu même si le poste ne change pas.
Le CIA, la part variable
Le complément indemnitaire annuel est une prime facultative. Il tient compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir, appréciés lors de l'entretien annuel. Les critères cités par fonction-publique.gouv.fr (page mise à jour le 23 janvier 2024) sont la valeur professionnelle, l'investissement personnel, le sens du service public, la capacité à travailler en équipe et la contribution au collectif de travail. Il varie de 0 à 100 % d'un plafond fixé par groupe de fonctions. Il n'est pas reconduit automatiquement d'une année sur l'autre, et un employeur peut décider de ne pas le mettre en œuvre pour un corps donné.
Ce qui change selon le versant
Dans la fonction publique de l'État, le Rifseep est le régime de référence pour une large part des corps. Certaines indemnités restent cumulables avec lui, comme l'intéressement collectif, le remboursement de frais, les indemnités de mobilité géographique et les sujétions ponctuelles liées au temps de travail (heures supplémentaires, astreintes). Pour les secrétaires administratifs de catégorie B, par exemple, l'IFSE maximale est répartie en 3 groupes, avec des plafonds plus élevés en administration centrale et en Île-de-France.
Dans la fonction publique territoriale, le régime indemnitaire est fixé par délibération, après avis du comité social. Sa mise en place n'est pas obligatoire. Le Rifseep de l'État sert de référence, et la collectivité fixe librement les plafonds de l'IFSE et du CIA sans dépasser le plafond global applicable aux agents de l'État équivalents. La délibération peut maintenir individuellement des primes antérieures plus favorables. La police municipale et les gardes champêtres relèvent de textes spécifiques. Aucune périodicité n'est imposée : le versement mensuel de l'IFSE ne s'applique pas obligatoirement.
Dans la fonction publique hospitalière, les primes sont prévues par décrets ou arrêtés ministériels, qui en fixent les bénéficiaires, les conditions (corps, fonctions, type d'établissement, sujétions comme le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés) et les montants.
Lire sa fiche de paie
La fiche de paie d'un agent public indique l'employeur, le grade, l'échelon et l'indice majoré, le brut du traitement de base, la rémunération brute totale, les cotisations, les autres versements comme les frais de transport, le net avant impôt, le prélèvement à la source et le net versé. Fonction-publique.gouv.fr (page du 5 décembre 2023) donne trois exemples : un agent de préfecture relève du Rifseep, avec IFSE et CIA. Un professeur du second degré perçoit l'indemnité de suivi et d'orientation des élèves (ISOE) à la place de l'IFSE, avec une part fixe de 1 256,03 euros par an au 1er juillet 2022, soit environ 104,67 euros par mois, proratisée à temps partiel. Un brigadier de police perçoit l'indemnité de sujétion spéciale de police.
Questions à poser avant d'accepter un poste
Une offre qui annonce « régime indemnitaire » dit peu. Demandez dans quel groupe de fonctions le poste est classé, quel est le montant de l'IFSE pour ce groupe, si l'employeur a mis en place le CIA et dans quelles conditions, et si une délibération maintient des primes antérieures. Ces points se trouvent dans la délibération de la collectivité, ou dans l'arrêté de l'État pour le corps concerné. Un exemple de confusion fréquente : comparer deux postes sur le seul traitement indiciaire, alors que l'IFSE dépend du groupe de fonctions du poste. Une autre consiste à compter le CIA comme acquis, alors qu'il n'est ni automatique ni reconduit d'office.