Le PACTE, un parcours d'accès aux carrières publiques
Le Pacte, parcours d'accès aux carrières de la fonction publique, permet d'entrer dans un emploi de catégorie C sans passer de concours. Le candidat signe un contrat à durée déterminée en alternance, puis une commission décide de sa titularisation. Le dispositif existe dans les trois versants, État, territorial et hospitalier. Les informations ci-dessous viennent de la page de service-public.gouv.fr vérifiée le 1er juin 2026 et de la page « Les recrutements Pacte en cours » de fonction-publique.gouv.fr, mise à jour le 21 septembre 2026.
Qui peut candidater
Deux publics sont visés. Le premier réunit les jeunes de 16 à 28 ans sans diplôme ni qualification professionnelle, ou dont le niveau est inférieur au baccalauréat. Le second réunit les personnes d'au moins 45 ans, chômeurs de longue durée, qui perçoivent le RSA, l'ASS ou l'AAH. La condition d'âge s'apprécie à la date limite de dépôt des candidatures. Les emplois visés sont de catégorie C, qui correspond au niveau BEP, CAP ou brevet.
Comment se passe la sélection
Il n'existe pas de recrutement national unique : chaque recrutement est ouvert par un avis, et la date d'inscription est fixée par un arrêté ministériel ou préfectoral, par un recteur ou par le président d'un établissement. Les avis sont publiés au moins un mois avant la date limite, notamment sur France Travail. À la date de mise à jour de la page de fonction-publique.gouv.fr, les recrutements listés comprenaient des adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer (33 postes), des adjoints techniques de l'intérieur et de l'outre-mer (27 postes), des adjoints techniques de recherche et de formation (21 postes), des adjoints administratifs de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur (22 postes) et un poste de magasinier des bibliothèques à l'université Jean Monnet de Saint-Étienne.
Une commission établit d'abord une liste de candidats, qui comporte au moins trois fois plus de noms que de postes quand le nombre de candidatures le permet. Les candidats retenus passent un entretien, parfois en visioconférence selon l'offre. Les candidats non recrutés peuvent ensuite être appelés dans les 10 mois suivant l'établissement de la liste.
Le contrat et la formation
Le contrat est un CDD de 12 mois à 2 ans, avec une période d'essai de 2 mois. En cas d'échec aux épreuves d'évaluation de la formation, il est renouvelable un an au maximum. Certains congés, comme la maternité, la paternité ou la maladie, prolongent le contrat de leur durée.
La formation se fait en alternance et représente au moins 20 % de la durée totale du contrat. Un tuteur, agent de l'administration employeur, accompagne le candidat. Le temps de formation est du temps de travail effectif.
La rémunération brute mensuelle est calculée sur le traitement minimum de la fonction publique. Pour un agent de moins de 21 ans, le minimum est de 55 % de ce traitement, soit 990,96 euros. À partir du premier jour du mois suivant le 21e anniversaire, il passe à 70 %, soit 1 261,22 euros. L'agent a droit à l'indemnité de résidence et au supplément familial de traitement, et éventuellement à certaines indemnités comme le travail de nuit, du dimanche ou des jours fériés.
L'évaluation et la titularisation
Une commission de titularisation, présidée par le responsable du service, examine l'aptitude professionnelle au moins un mois avant la fin du contrat, à partir du dossier (notamment l'avis du tuteur) et d'un entretien. Trois issues sont possibles. Si l'aptitude est reconnue et que le diplôme ou titre éventuellement exigé est obtenu, l'agent est titularisé comme fonctionnaire. Si les capacités sont jugées insuffisantes, le contrat n'est pas renouvelé. Si la commission ne peut pas se prononcer, le contrat est renouvelé pour un an au maximum ou prolongé.
Le titulaire du Pacte s'engage à servir pendant une durée minimale égale à deux fois la durée du CDD, majorée des éventuels renouvellements. En cas de départ anticipé, l'administration peut demander le remboursement des frais de formation.
Fin de contrat et erreurs fréquentes
Pendant la période d'essai, la rupture est libre, sans préavis ni indemnité. Après l'essai, un agent qui démissionne respecte un préavis de 15 jours s'il a moins de 6 mois d'ancienneté, d'un mois au-delà. L'administration peut aussi licencier en cours de contrat, après avis du tuteur, pour un motif prévu comme une faute disciplinaire ou une insuffisance professionnelle.
Plusieurs confusions reviennent. La première consiste à croire que le Pacte garantit la titularisation : l'issue dépend de la commission, et le diplôme éventuellement exigé doit être obtenu. La deuxième est de se fier à une brochure ancienne pour les conditions d'âge : la page de service-public.gouv.fr vérifiée le 1er juin 2026 indique 16 à 28 ans, appréciés à la date limite de dépôt des candidatures. La troisième concerne la candidature : le dossier se dépose en réponse à un avis précis, avant sa date limite. La quatrième est de négliger l'obligation de servir, qui engage sur une durée au moins double de celle du contrat.