Le droit de grève dans la fonction publique
Un agent public gréviste n'a en principe pas à prévenir son employeur. Cette règle, tirée de la page « Droit de grève dans la fonction publique » de service-public.gouv.fr (vérifiée le 3 mars 2026), connaît des exceptions que beaucoup d'agents découvrent trop tard : les enseignants du premier degré et les agents des services soumis à un service minimum doivent se déclarer à l'avance. La page distingue aussi les trois versants de la fonction publique.
Les règles communes
La grève est une cessation collective et concertée du travail, qui a pour objet la défense d'intérêts professionnels. Le droit est reconnu aux agents publics, mais encadré. Sont interdites la grève tournante, la grève politique sans motif professionnel et la grève sur le tas avec occupation ou blocage des locaux. La grève perlée et la grève du zèle ne comptent pas légalement comme des grèves, et y participer peut conduire à une sanction disciplinaire.
Le préavis est déposé par écrit par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives au niveau national. Il indique les motifs, le champ géographique, l'heure de début et la durée, limitée ou non. Il doit parvenir cinq jours francs avant le début de la grève, et syndicats et administration doivent négocier pendant ce délai. Un agent peut cesser ou reprendre le travail quand il le souhaite pendant la durée annoncée.
Fonction publique de l'État
Certains agents n'ont pas le droit de faire grève : les fonctionnaires actifs de la police nationale (CRS, commissaires, officiers, gardiens de la paix), les personnels de direction, de surveillance et d'autres corps des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire, les techniciens et agents des systèmes d'information et de communication des transmissions du ministère de l'Intérieur, les magistrats judiciaires et les militaires.
Dans les écoles maternelles et élémentaires publiques, une négociation préalable avec l'État est obligatoire. L'organisation syndicale écrit à l'administration, qui reçoit ses représentants dans les trois jours. La négociation dure huit jours francs à compter de la réception du courrier, avec quatre représentants du syndicat au plus. Si elle échoue, le préavis est déposé dans les conditions générales. Les enseignants déclarent leur intention de faire grève au moins 48 heures à l'avance, dont au moins un jour ouvré. L'Éducation nationale communique à chaque maire le nombre d'enseignants grévistes, et un service gratuit d'accueil des enfants est mis en place si au moins 25 % des enseignants de la commune sont grévistes.
Pour la navigation aérienne, certaines missions sont assurées en toute circonstance (défense nationale, sauvegarde des personnes et des biens, liaisons avec la Corse et les outre-mer). Les agents concernés se déclarent grévistes au plus tard à midi l'avant-veille de la grève, et un agent qui fait grève sans s'être déclaré dans le délai s'expose à une sanction.
Fonction publique territoriale
Tous les agents territoriaux peuvent faire grève, avec le même préavis de cinq jours francs. L'autorité territoriale et les syndicats qui disposent d'au moins un siège en commission administrative paritaire, en commission consultative paritaire ou au comité social territorial peuvent négocier un accord de continuité du service. Il concerne la collecte des ordures ménagères, les transports publics, l'aide aux personnes âgées et handicapées, les crèches, l'accueil périscolaire et la restauration collective et scolaire. L'assemblée délibérante approuve l'accord. Sans accord dans les 12 mois qui suivent le début des négociations, un service minimum est fixé par délibération.
Dans ces services, les agents indiquent au moins 48 heures à l'avance, dont au moins un jour ouvré, s'ils participent ou non à la grève. Ces déclarations sont strictement limitées dans leur usage et couvertes par le secret professionnel : un usage détourné est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. Renoncer à la grève ou reprendre le travail avant la fin exige de prévenir au moins 24 heures avant. L'administration peut aussi imposer de faire grève pendant toute la durée du service, si un départ en cours de service risque de désorganiser le service.
Fonction publique hospitalière
Tous les agents hospitaliers ont le droit de grève, avec le préavis général de cinq jours francs. Certains peuvent être tenus d'assurer un service minimum organisé par le directeur de l'établissement. Le directeur peut assigner un agent gréviste, par lettre individuelle, à reprendre son service pour assurer la permanence des soins. Une réquisition peut aussi être décidée par le préfet, avec une décision motivée susceptible de recours devant le juge administratif.
La retenue sur rémunération
Dans la fonction publique de l'État, la retenue est de 1/30e de la rémunération par jour de grève, même pour une grève de moins d'une journée. Elle porte sur l'ensemble de la rémunération : traitement, indemnité de résidence, primes et indemnités. Les primes annuelles sont ramenées à un équivalent mensuel sur la base de l'année précédente. Le supplément familial de traitement est maintenu en totalité, les remboursements de frais ne sont pas retenus, et la retenue ne peut pas dépasser la quotité saisissable.
Pour une grève de plusieurs jours consécutifs, le nombre de trentièmes retenus correspond au nombre de jours entre le premier et le dernier jour de grève, week-ends, jours fériés et congés compris. Exemple de la page : une grève un vendredi et le lundi suivant entraîne une retenue de 4/30e. Les jours de grève non rémunérés ne sont pas pris en compte pour la retraite.
Dans la territoriale et l'hospitalière, la retenue est proportionnelle à la durée de l'absence : 1/30e par journée, 1/60e par demi-journée et 1/151,67e par heure. Pour les gardes de 24 heures, la retenue se calcule par rapport au nombre moyen de gardes mensuelles. Exemple : avec 120 gardes par an, soit 10 par mois, deux gardes non effectuées entraînent une retenue de 2/10e de la rémunération du mois.
Erreurs fréquentes
- Ne pas se déclarer gréviste dans un secteur où la déclaration est obligatoire : l'omission peut valoir une sanction disciplinaire, notamment en navigation aérienne ou lorsqu'un service minimum est organisé.
- Croire que quelques heures de grève ne coûtent rien : dans l'État, la retenue d'un trentième s'applique même pour moins d'une journée.
- Oublier les week-ends dans le décompte d'une grève de plusieurs jours : ils comptent.
- Confondre grève et grève du zèle, qui n'a pas de protection légale.
- Ignorer que l'agent n'a pas à avertir son employeur hors des cas prévus, mais que le syndicat doit déposer le préavis cinq jours francs avant.