La disponibilité d'un fonctionnaire

Seul un fonctionnaire titulaire peut être mis en disponibilité. Un stagiaire n'y a pas droit, et un contractuel peut seulement bénéficier d'un congé non rémunéré pour des motifs analogues, selon la fiche de service-public.gouv.fr vérifiée le 6 mai 2026. La disponibilité permet de cesser temporairement de travailler tout en restant fonctionnaire. L'agent n'est plus payé par son administration, et les conséquences sur l'avancement, la retraite et la protection sociale changent beaucoup d'un motif à l'autre.

Les motifs et leur durée

La page de service-public.gouv.fr décrit les règles par versant de la fonction publique (État, territoriale, hospitalière). Les durées ci-dessous sont celles indiquées pour la fonction publique d'État au 6 mai 2026 ; consultez la page du versant qui vous concerne pour les différences.

Élever un enfant de moins de 12 ans : 3 ans maximum, renouvelable par périodes de 3 ans jusqu'aux 12 ans de l'enfant.
Donner des soins à un enfant à charge, à un conjoint, à un partenaire de Pacs ou à un ascendant atteint d'un handicap nécessitant une tierce personne, ou victime d'un accident ou d'une maladie grave : 3 ans maximum, renouvelable tant que la présence d'une tierce personne reste nécessaire.
Suivre son conjoint ou son partenaire de Pacs contraint de s'installer loin de la résidence administrative pour des raisons professionnelles : 3 ans maximum, renouvelable.
Adopter un enfant, pour se rendre outre-mer ou à l'étranger avec un agrément délivré par l'aide sociale à l'enfance : 6 semaines maximum par agrément.
Convenances personnelles : 5 ans maximum, renouvelable dans la limite de 10 ans pour l'ensemble de la carrière.
Création ou reprise d'entreprise : 2 ans maximum. Le cumul avec une disponibilité pour convenances personnelles ne peut pas dépasser 5 ans pour une première période de disponibilité.

Aucun texte ne fixe de durée minimale. Il existe aussi une disponibilité d'office, décidée par l'administration, par exemple lorsqu'un agent inapte ne peut être reclassé ; la page renvoie à ses propres règles.

De droit ou soumise à l'accord de l'employeur

La disponibilité pour élever un enfant, donner des soins à un proche, suivre son conjoint ou adopter est accordée de droit : l'administration ne peut pas la refuser, mais elle peut vérifier à tout moment que la situation correspond au motif et mener des enquêtes. Pour les convenances personnelles et la création d'entreprise, l'administration ne peut s'opposer à la demande qu'en raison des nécessités du service ou, éventuellement, d'un avis de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. Elle peut exiger un préavis de 3 mois. Son silence pendant les 2 mois qui suivent la réception de la demande vaut acceptation.

Un agent soumis à un engagement de servir doit en plus justifier d'une durée minimale de service, fixée à 4 ans depuis la titularisation dans le corps concerné, s'il compte exercer une activité privée pendant la disponibilité pour convenances personnelles.

Faire la demande

Rédigez une demande écrite. Un modèle de lettre est proposé sur service-public.gouv.fr et l'envoi en recommandé avec accusé de réception est conseillé.
Joignez les pièces qui justifient le motif : acte de naissance de l'enfant, certificat médical, justificatif du déménagement du conjoint, selon le cas.
Anticipez la date de départ : aucun texte ne fixe le délai de demande, mais le préavis de 3 mois pour les convenances personnelles reste possible.
Pensez à la fin de période : il faut demander le renouvellement ou la réintégration au moins 3 mois avant le terme.

Une décision de refus de disponibilité d'un fonctionnaire peut, dans les collectivités ayant signé une convention avec leur centre de gestion, relever de la médiation préalable obligatoire avant tout recours devant le tribunal administratif, selon une fiche du CDG 14 de mai 2022.

Effets sur la carrière, la rémunération et la retraite

L'avancement dépend du motif. Pour un enfant de moins de 12 ans, les droits à avancement d'échelon et de grade sont conservés pendant 5 ans maximum depuis le 8 août 2019, cumulés avec un éventuel congé parental. Pour la création d'entreprise, ils sont conservés pendant la disponibilité, à condition de transmettre un justificatif d'immatriculation au registre national des entreprises. Pour les soins à un proche, le suivi du conjoint et les convenances personnelles, l'avancement s'arrête, sauf si l'agent exerce une activité professionnelle dans le secteur privé : il conserve alors ses droits pendant 5 ans maximum, si l'activité salariée atteint au moins 600 heures par an ou si l'activité indépendante rapporte un revenu brut annuel d'au moins 7 212 euros (montants indiqués au 6 mai 2026). Les pièces justificatives se transmettent à la réintégration, au plus tard un mois après.

Pendant la disponibilité, l'agent ne bénéficie plus des congés annuels, des congés maladie, des congés de maternité ou de paternité et de la plupart des autres congés. En cas de maladie ou de maternité, il garde pendant 1 an le versement d'indemnités journalières et le remboursement des frais médicaux, versés par l'administration, puis doit demander la protection maladie universelle. S'il exerce une activité rémunérée dans le privé, il relève du régime de cette activité.

Pour la retraite, les périodes de disponibilité ne comptent pas pour la pension de fonctionnaire, sauf exception : celles passées à élever un enfant né ou adopté à partir du 1er janvier 2004 sont prises en compte dans le calcul des trimestres, dans la limite de 3 ans par enfant. Une disponibilité pour convenances personnelles peut donc coûter des trimestres, ce qui mérite un calcul préalable.

Un agent qui élève un enfant peut percevoir la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE) s'il remplit les conditions. Pour soigner un ascendant bénéficiaire de l'allocation personnalisée d'autonomie ou de la prestation de compensation du handicap, il peut sous conditions utiliser cette prestation pour se rémunérer.

Travailler pendant la disponibilité

Pour les convenances personnelles, le suivi du conjoint et les soins à un proche, la page prévoit qu'une activité lucrative, salariée ou indépendante, à temps complet ou partiel, est possible, y compris comme contractuel dans une autre administration. Dans le privé, il faut en informer l'administration employeur, et l'activité doit être compatible avec les fonctions exercées au cours des 3 années précédentes. Pour les soins à un proche, elle doit aussi permettre d'assurer normalement l'accompagnement de la personne malade ou handicapée.

La réintégration

La réintégration est de droit si l'agent est apte, lorsque ses fonctions exigent des conditions de santé particulières, et s'il a respecté les obligations qui s'imposent à un fonctionnaire en dehors du service. Dans la fonction publique d'État, l'agent est réintégré à la première vacance d'emploi dans son grade ; s'il refuse le poste proposé, il l'est sur l'une des trois premières vacances ; après trois refus successifs, il peut être licencié après avis de la commission administrative paritaire. Dans la fonction publique territoriale, une disponibilité de 6 mois ou moins ouvre droit à retrouver son emploi précédent, et au-delà l'agent est réaffecté à la première vacance dans sa collectivité d'origine ; faute d'emploi, il est maintenu en surnombre pendant 1 an, puis pris en charge par le centre de gestion ou le CNFPT. Un agent maintenu en disponibilité faute de poste est considéré comme involontairement privé d'emploi s'il a demandé sa réintégration au moins 3 mois à l'avance. La page ne détaille pas les droits qui en découlent : renseignez-vous auprès de France Travail et de votre employeur.