Cumul d'activités : ce qu'un agent public peut faire en plus
Un agent public peut garder une activité à côté de son emploi, mais la liste est limitée et la démarche dépend de ce qu'il veut faire. Au 31 octobre 2026, la page de service-public.gouv.fr « Un agent public peut-il cumuler son emploi avec une activité privée ? » distingue quatre régimes : activités libres, activités soumises à autorisation, activités soumises à déclaration, et création ou reprise d'entreprise. Les textes de référence sont les articles L123-1 à L123-10 et R123-1 à R123-16 du Code général de la fonction publique. Fonctionnaires et contractuels sont concernés. Les architectes et les praticiens hospitaliers ont des règles spécifiques.
Les activités libres
Certaines activités ne demandent aucune démarche, à condition d'être exercées hors des heures de service : le bénévolat (sauf atteinte aux principes déontologiques), une activité artistique ou de création, la fonction d'agent recenseur pour l'Insee, le contrat vendanges (un mois maximum, renouvelable dans la limite de 2 mois sur 12 mois, pendant les congés annuels), et la fonction de syndic bénévole de la copropriété dont l'agent est propriétaire.
Les activités accessoires soumises à autorisation
La page liste les activités accessoires possibles : l'expertise et la consultation, l'enseignement et la formation, une activité sportive ou culturelle (encadrement, animation, guide), une activité agricole, une aide à domicile à un proche qui perçoit l'APA ou la PCH, des petits travaux chez des particuliers, une activité d'intérêt général auprès d'une personne publique ou d'une association, une mission de coopération internationale, la conduite de transport scolaire pour des élèves handicapés, et le statut de conjoint collaborateur sans rémunération ni qualité d'associé. Les services à la personne et la vente de biens produits personnellement imposent le statut de micro-entrepreneur.
Trois précisions méritent attention. Une expertise ou une consultation ne peut pas être exercée contre une personne publique devant une juridiction, sauf exceptions. Une activité agricole en société interdit les fonctions de gérant, directeur général ou administrateur, sauf gestion du patrimoine personnel et familial. Une activité d'intérêt général ne peut pas servir à pourvoir un emploi vacant.
La procédure d'autorisation
La demande est écrite, adressée à l'autorité hiérarchique avant le début de l'activité. Elle indique au minimum l'identité ou la nature de l'employeur, ainsi que la nature, la durée, la périodicité et la rémunération de l'activité. L'administration accuse réception. Si des informations manquent, l'agent dispose de 15 jours pour les compléter.
L'administration décide dans un délai d'un mois, porté à deux mois si elle a demandé des informations supplémentaires. L'absence de réponse écrite vaut refus. Elle peut refuser ou s'opposer à la poursuite de l'activité pour trois motifs : l'intérêt du service, des informations inexactes, ou une incompatibilité avec les obligations déontologiques. Elle peut aussi assortir l'autorisation de réserves. L'activité ne peut se dérouler que hors des heures de service, et tout changement substantiel des conditions ou de la rémunération impose une nouvelle demande.
Les activités soumises à déclaration
Deux situations passent par une déclaration écrite. La première concerne l'agent qui dirige une société ou une association à but lucratif : admis à un concours ou recruté comme contractuel, il peut poursuivre cette activité pendant 1 an, renouvelable une fois, après déclaration écrite avant la nomination ou la signature du contrat. La seconde vise l'agent occupant un emploi permanent à temps non complet ou incomplet d'au plus 24 h 30 par semaine : il peut exercer une ou plusieurs activités privées rémunérées après déclaration préalable. Avec plusieurs emplois, chaque administration doit être informée.
Créer ou reprendre une entreprise
Pour un agent à temps complet, le temps partiel d'au moins un mi-temps est obligatoire. L'alternative est la disponibilité pour un fonctionnaire, ou un congé non rémunéré pour un contractuel. L'autorisation est accordée pour 3 ans maximum à partir de la création ou de la reprise, sous réserve des nécessités de service. Un renouvellement d'un an maximum peut être demandé au moins un mois avant la fin des 3 ans. Une nouvelle autorisation n'est possible qu'après un délai de 3 ans depuis la fin de la précédente.
Le dossier contient une lettre de demande, une description détaillée du projet, les statuts ou un projet de statuts et, pour un contractuel, une copie du contrat. L'administration décide dans les 2 mois, et l'absence de réponse vaut refus. Elle vérifie que le projet ne porte pas atteinte au fonctionnement, à l'indépendance et à la neutralité du service, et qu'il n'existe pas de conflit d'intérêts. En cas de doute sérieux sur la compatibilité avec les fonctions exercées dans les trois années précédentes, le référent déontologue est saisi, puis la HATVP si le doute persiste. Son avis (compatible, compatible avec réserves, ou incompatible) s'impose à l'agent et à l'administration. Sans avis dans les 2 mois, l'avis est réputé favorable.
Les erreurs fréquentes
Commencer l'activité avant la décision est la plus risquée, puisque la demande se fait avant de débuter. Un deuxième piège tient au silence : l'absence de réponse écrite vaut refus, pas accord, et il faut donc attendre une décision explicite. Un troisième tient à l'évolution de l'activité : un changement substantiel de rémunération ou de conditions oblige à redéposer une demande. Enfin, la page ne traite pas des sanctions encourues en cas de cumul irrégulier, ni d'une rubrique propre à l'activité libérale : en cas de projet de ce type, interrogez votre service des ressources humaines et lisez les articles cités du Code général de la fonction publique.