Le compte personnel de formation dans la fonction publique : heures, usages, refus
Les agents publics, fonctionnaires comme contractuels, disposent d'un compte personnel de formation, le CPF, crédité en heures. Il sert à financer une formation qui prépare un projet d'évolution professionnelle, y compris la préparation d'un concours, à condition que l'administration donne son accord écrit.
Combien d'heures par an
Dans la fonction publique d'État, le compte est alimenté automatiquement de 25 heures à la fin de chaque année, jusqu'à 150 heures. Au-delà, il n'est plus alimenté tant que les heures ne sont pas utilisées. Pour un agent de catégorie C qui n'a ni CAP ni BEP, l'alimentation est de 50 heures par an, jusqu'à 400 heures (sur les catégories, voir catégories A, B et C). La fiche de la fonction publique territoriale donne les mêmes chiffres, y compris pour la catégorie C sans CAP ni BEP.
Les périodes de travail à temps partiel sont assimilées à du temps complet. Pour un agent à temps incomplet ou non complet, l'alimentation est proportionnelle à la durée de travail, arrondie à l'entier supérieur. Un agent exposé à un risque d'inaptitude peut demander 150 heures supplémentaires, avec l'avis du médecin du travail.
Les contractuels, en CDD ou en CDI, sur un emploi permanent ou non, ont aussi un CPF, alimenté selon les mêmes règles.
À quoi il sert
Le CPF permet de suivre une formation pour obtenir un diplôme ou des compétences en lien avec un projet d'évolution professionnelle. Il ne peut pas servir à une formation qui porte sur les fonctions que l'agent occupe déjà. Il est compatible avec la validation des acquis de l'expérience, le bilan de compétences et le congé de formation professionnelle.
Il peut financer la préparation à un concours ou à un examen professionnel (voir les concours). Le temps de préparation personnelle est alors limité à cinq jours par an. L'administration traite en priorité les demandes qui visent à prévenir l'inaptitude, la validation des acquis de l'expérience et la préparation aux concours. Les formations ont lieu, en principe, pendant le temps de travail.
Faire sa demande
Il faut obtenir l'accord écrit de l'administration sur la nature, le calendrier et le financement de la formation, et la demande précise le projet d'évolution professionnelle concerné. Quand l'administration propose elle-même une formation qui répond à la demande, elle est accordée en priorité. Chaque ministère désigne un conseiller mobilité-carrière qui peut accompagner l'agent.
Le compte peut être utilisé par anticipation, dans la limite des droits acquis sur les deux années civiles suivantes. Pour un fonctionnaire de l'État, le nombre d'heures non encore acquises est limité à 50. Pour un contractuel en CDD, l'anticipation ne peut pas dépasser les droits acquis jusqu'à la fin du contrat.
En cas de refus
L'administration doit indiquer les motifs d'un refus. Un fonctionnaire peut saisir la commission administrative paritaire, et un contractuel de catégories A, B ou C diplômé la commission consultative paritaire. Après deux refus consécutifs, un troisième refus suppose l'avis de la commission administrative paritaire. Deux formations ne peuvent pas être refusées : le baccalauréat et le socle de connaissances et de compétences, dont le report reste possible dans l'année qui suit la demande.
Le financement
L'administration prend en charge les frais pédagogiques dans la limite d'un plafond qu'elle fixe. Dans la fonction publique d'État, ces plafonds diffèrent d'un ministère à l'autre, parfois par heure créditée, parfois par agent et par an ou par projet. La fiche de Service-Public.fr donne le tableau complet ; ses montants peuvent changer, donc vérifiez-les à la date de votre demande.
Les droits acquis sous l'ancien compte épargne-temps de formation ou dans le secteur privé sont convertis selon des règles précisées sur cette fiche. Si vous passez d'un emploi privé à un emploi public, consultez-la avant de faire vos calculs.
Ces règles sont celles de l'État ; la fonction publique territoriale reprend les mêmes heures annuelles, et la fonction publique hospitalière a sa propre fiche. Le service des ressources humaines de votre employeur indique la procédure et le calendrier de dépôt des demandes.