Le contrat de projet dans la fonction publique

Un contrat de projet prend fin quand le projet ou l'opération pour lequel il a été signé se termine. Selon Service-public.gouv.fr, page vérifiée le 11 septembre 2026, il permet à un employeur public de recruter un agent sur un emploi temporaire, non permanent, pour réaliser un projet ou une opération déterminé. Il concerne toutes les catégories hiérarchiques, A, B et C, et le projet doit être identifié à l'avance. Les articles L332-24 à L332-26 du code général de la fonction publique le prévoient pour l'État, ses établissements publics administratifs et les collectivités et établissements concernés.

Un CDD, sans débouché automatique

Le contrat de projet est un contrat à durée déterminée. À son terme, il ne donne droit ni à un CDI ni à la titularisation comme fonctionnaire. Le recrutement suit le même chemin que celui de tout contractuel : l'employeur publie une offre sur le portail Choisir le service public en mentionnant le contrat de projet, indique les pièces à fournir et la date limite, puis étudie les capacités du candidat lors d'un ou plusieurs entretiens.

Durée et renouvellement

La durée minimale est d'un an. La durée maximale est fixée d'un commun accord avec l'employeur, sans dépasser six ans. Si le contrat a été conclu pour moins de six ans et que le projet n'est pas achevé, il peut être renouvelé, dans la limite de six ans au total. L'administration informe l'agent de son intention de renouveler ou non, par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre signature, au moins deux mois avant la fin du contrat s'il dure trois ans ou moins, et au moins trois mois avant s'il dure plus de trois ans. L'agent dispose de huit jours après réception pour indiquer s'il accepte. Sans réponse dans ce délai, il est considéré comme renonçant à son emploi.

Ce que le contrat doit contenir

Le contrat est écrit et mentionne l'article L332-24. Il doit comporter notamment : la description du projet ou de l'opération et des tâches à accomplir, la description précise de l'événement ou du résultat qui déterminera la fin du contrat, ainsi que les conditions d'évaluation et de contrôle de ce résultat. Y figurent aussi le poste occupé et sa catégorie, la durée prévisible, la rémunération, la durée de la période d'essai et sa possibilité de renouvellement, et le lieu de travail. Le contrat doit enfin contenir une clause de rupture anticipée par l'administration et une clause d'indemnité en cas de rupture. Une rédaction vague de l'événement de fin est un point à vérifier avant de signer.

Rémunération et période d'essai

La rémunération est fixée par l'administration, en tenant compte des fonctions, de la qualification requise, de celle de l'agent et de son expérience. Elle peut être réévaluée en cours de contrat, notamment au vu des entretiens professionnels. Un entretien professionnel annuel est dû comme à tout contractuel en CDD d'au moins un an.

Une période d'essai est possible. Sa durée maximale est d'un jour ouvré par semaine de contrat, dans la limite de deux mois si le contrat prévu dure moins de deux ans, et de trois mois s'il dure deux ans ou plus. Elle se renouvelle une fois, pour une durée au plus égale à la durée initiale. Un second contrat issu d'un renouvellement ne comporte pas de période d'essai. Le licenciement pendant ou à la fin de l'essai est précédé d'un entretien, motivé, sans préavis et sans indemnité de licenciement.

Congés et protection sociale

L'agent a les mêmes congés que les autres contractuels, à l'exception du congé pour convenances personnelles, réservé aux contractuels en CDI. Il peut donc bénéficier des congés annuels, de maternité ou d'adoption, de paternité, du congé parental, du congé de solidarité familiale, de présence parentale et de proche aidant, ainsi que d'un congé non rémunéré pour raisons de famille de quinze jours maximum par an. Il est couvert par un congé de maladie, de grave maladie ou d'accident du travail et de maladie professionnelle. Selon le décret n° 86-83 (fonction publique de l'État), il est affilié à la caisse primaire d'assurance maladie pour les accidents du travail et maladies professionnelles.

La fin du contrat

Le contrat peut prendre fin à la réalisation du projet, par démission, par licenciement, ou de façon anticipée. La rupture anticipée par l'employeur n'est possible que dans deux cas : le projet ne peut pas se réaliser, ou son résultat est atteint avant la date prévue. Dans ces deux cas, le contrat doit avoir duré au moins un an. L'agent perçoit alors une indemnité égale à 10 % de la rémunération totale perçue à la date de fin du contrat. Un certificat de fin de contrat lui est remis, avec ses dates de recrutement et de fin, les fonctions occupées, leur catégorie et leur durée, et les périodes de congés non assimilées à du travail effectif. L'agent peut prétendre aux allocations chômage s'il remplit les conditions.

Erreurs fréquentes

Imaginer qu'un contrat de projet mène à un CDI ou à une titularisation.
Signer sans que l'événement de fin du projet soit défini avec précision.
Étendre l'indemnité de 10 % à toute fin de contrat : la page officielle ne la mentionne que pour la rupture anticipée, et toute autre indemnité demande de vérifier le texte de votre versant.
Oublier le délai de huit jours pour répondre à une proposition de renouvellement.