Le congé parental dans la fonction publique
Pour un enfant né seul, un fonctionnaire peut rester en congé parental jusqu'au troisième anniversaire de l'enfant, par périodes de deux à six mois renouvelables. Le congé est un droit pour le fonctionnaire, titulaire ou stagiaire, et il ne peut pas lui être refusé. En contrepartie, il n'est pas rémunéré. Les règles ci-dessous suivent la page de Service-public.gouv.fr vérifiée le 8 juillet 2025.
Qui peut le demander
Le congé est ouvert après la naissance ou l'adoption d'un enfant de moins de 16 ans, ou quand l'agent assume la charge d'un enfant de moins de 16 ans en vertu d'une décision de justice, par exemple un enfant dont il est le tuteur. Il peut être accordé à l'un ou l'autre parent, ou aux deux simultanément. Les contractuels y ont aussi droit, en CDI comme en CDD, à condition de justifier d'au moins un an d'ancienneté à la naissance de l'enfant ou à son arrivée au foyer.
Faire la demande
La demande se présente au moins deux mois avant le début du congé. En cas de détachement, elle s'adresse à l'administration d'accueil. La page conseille la lettre recommandée avec accusé de réception ou la remise en main propre contre décharge. Chaque renouvellement se demande au moins un mois avant la fin de la période en cours : sans demande dans ce délai, le congé prend fin automatiquement.
Combien de temps
Après une naissance, le congé peut durer jusqu'au 3e anniversaire de l'enfant s'il est seul. Pour des jumeaux, il va jusqu'à l'entrée à l'école maternelle des enfants. À partir de trois enfants nés simultanément, cinq prolongations sont possibles, jusqu'au 6e anniversaire. Pour une adoption, la durée est de trois ans à partir de l'arrivée au foyer si l'enfant a moins de trois ans, et d'un an s'il en a plus de trois.
Le congé commence à tout moment pendant la période qui y ouvre droit : juste après le congé de maternité ou de paternité, ou plus tard, tant que l'enfant n'a pas atteint l'âge limite. Il doit en revanche être pris de manière continue. Si l'agent reprend son activité, il ne peut plus demander un nouveau congé parental pour le même enfant. Une nouvelle naissance ou adoption pendant le congé y met fin automatiquement et ouvre droit au congé correspondant, puis à un nouveau congé parental, à demander au moins deux mois avant la date présumée. L'agent peut aussi demander à y mettre fin avant la date prévue.
Rémunération et prestation
Aucun traitement n'est versé. L'agent peut toutefois toucher la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE) s'il en remplit les conditions. Sa durée de versement ne coïncide pas forcément avec celle du congé : pour un couple avec un enfant, elle est versée six mois à chaque parent dans la limite du premier anniversaire, alors que le congé peut courir jusqu'au troisième.
Effets sur la carrière et les droits
Le congé est assimilé à des services effectifs dans le corps. Il compte pour l'avancement d'échelon et de grade dans la limite de cinq ans sur l'ensemble de la carrière, limite partagée avec la disponibilité pour élever un enfant. Il ne compte pas pour la promotion interne. Les congés annuels acquis avant le départ sont conservés, et ceux non pris au 31 décembre sont reportés sur 15 mois, jusqu'au 30 mars de l'année N+2. Passé ce délai, ils sont perdus sans indemnité, hors départ définitif.
Un stagiaire voit son stage prolongé d'autant. Pour la retraite, les périodes de congé parental depuis le 1er janvier 2004 sont prises en compte dans la limite de trois ans par enfant, pour un fonctionnaire. Pour un contractuel, la page indique que les périodes depuis le 27 avril 2022 comptent, dans la limite de cinq ans, pour l'ancienneté exigée en matière de rémunération, de droits à congés et de formation, pour l'accès aux concours internes et pour le classement d'échelon après un concours.
Pendant le congé, l'agent peut demander des formations : dans la territoriale, formation de perfectionnement, préparation aux concours, formation personnelle ou projet d'évolution professionnelle via le compte personnel de formation. Il reste en congé parental pendant la formation, sans rémunération. L'administration peut vérifier que le congé sert réellement à élever l'enfant et y mettre fin après avoir recueilli les observations de l'agent dans le cas contraire.
Revenir au travail
À la fin du congé, le fonctionnaire est réintégré de plein droit, au besoin en surnombre. Dans la fonction publique de l'État, il retrouve son emploi ou, à défaut, un emploi proche de son dernier lieu de travail, et il peut demander un emploi proche de son domicile. Dans la territoriale, il retrouve son ancien emploi ou un emploi proche de son dernier lieu de travail ou de son domicile s'il a changé pour assurer l'unité de sa famille. Un entretien avec le responsable des ressources humaines a lieu au moins quatre semaines avant le retour, y compris en cas de fin anticipée. Un contractuel est réemployé sur son précédent emploi ou, sinon, sur un emploi équivalent le plus proche possible de son dernier lieu de travail, avec une rémunération au moins équivalente.
Erreurs fréquentes
- Déposer la demande moins de deux mois avant la date souhaitée.
- Oublier la demande de renouvellement, qui met fin au congé.
- Supposer que la PreParE couvre toute la durée du congé.
- Compter sur le congé parental pour la promotion interne.
- Fractionner le congé, ce que la règle de continuité ne permet pas.