Le compte épargne-temps pour les agents publics
Un agent qui n'a pas pris tous ses congés peut en mettre une partie de côté sur un compte épargne-temps (CET), puis les utiliser plus tard ou les faire convertir. Les règles décrites ici sont celles de la fonction publique territoriale, d'après la fiche de service-public.gouv.fr vérifiée le 1er juin 2026 et la page des Collectivités locales. Les agents de l'État et de l'hospitalière relèvent d'autres textes, à consulter auprès de leur service des ressources humaines.
Qui peut ouvrir un CET
Les titulaires doivent être employés de façon continue depuis au moins un an et ne pas relever d'un régime d'obligation de service différent de celui de droit commun, à 35 heures par semaine. La fiche cite, comme exemple d'exclusion, les professeurs et assistants d'enseignement artistique. Ces conditions valent à temps complet comme à temps non complet. Les contractuels sont soumis aux mêmes conditions.
Les stagiaires ne peuvent pas ouvrir de CET. Si un agent avait épargné des jours avant son stage, il les conserve, mais il ne peut ni les utiliser ni les compléter pendant le stage. Ils redeviennent disponibles à la titularisation.
Ce qu'on peut y verser, et jusqu'où
Le CET reçoit des congés annuels (y compris les jours de fractionnement) et des jours de RTT. Si une délibération de la collectivité le prévoit, il peut aussi recevoir une partie des repos compensant des astreintes ou des heures supplémentaires. Une condition s'applique dans tous les cas : l'agent doit avoir pris au moins 20 jours de congés annuels dans l'année pour pouvoir alimenter son compte.
Le plafond de droit commun est de 60 jours. Il a été relevé deux fois à titre exceptionnel : à 70 jours en 2020 pendant l'état d'urgence sanitaire, puis de 10 jours supplémentaires en 2024 pour les Jeux olympiques et paralympiques. Ainsi, un agent à 60 jours au 31 décembre 2023 pouvait monter à 70 jours fin 2024. Les jours au-delà de 60 peuvent être maintenus ou utilisés les années suivantes.
Utiliser les jours épargnés
Le seuil de 15 jours structure l'utilisation. Avec 15 jours ou moins sur le compte, l'agent les prend en congés ou les laisse sur le CET. Au-delà de 15 jours, les 15 premiers ne peuvent être pris que sous forme de congés. Pour les jours excédentaires, l'indemnisation ou la conversion en points de retraite complémentaire ne sont possibles que si une délibération de la collectivité le prévoit. Sinon, seul le congé reste ouvert.
Certains congés ouvrent un droit d'utiliser le CET que l'administration ne peut pas refuser : maternité ou adoption, paternité et accueil de l'enfant, congé supplémentaire de naissance, proche aidant et solidarité familiale.
Un piège à connaître : plusieurs pages anciennes, dont une page non datée de collectivites-locales.gouv.fr, parlent encore de 20 jours comme seuil. La fiche de service-public.gouv.fr vérifiée au 1er juin 2026 indique 15 jours, et c'est elle qu'il faut retenir, en vérifiant la délibération de votre collectivité.
Indemniser ou convertir les jours au-delà de 15
Le choix doit être exprimé avant le 1er février de l'année suivante. Sans demande, la règle diffère selon le statut : les jours au-delà de 15 d'un titulaire sont convertis d'office en points de retraite complémentaire, tandis que ceux d'un contractuel sont indemnisés d'office, dans la limite d'un éventuel plafond fixé par délibération.
| Catégorie | Indemnité par jour (brut) | Net | Points de retraite par jour |
|---|---|---|---|
| A | 150 € | 142,50 € | 97 |
| B | 100 € | 95,00 € | 65 |
| C | 83 € | 78,85 € | 54 |
La fiche ne précise pas de date d'entrée en vigueur pour ces montants, qui dépendent de la catégorie au jour de la demande. Un exemple chiffré : un agent de catégorie B qui a 25 jours sur son CET garde 15 jours à prendre en congés. Pour les 10 jours restants, il peut obtenir 1 000 euros brut ou 650 points de retraite complémentaire (10 × 65), si la délibération autorise l'une ou l'autre option.
Pour les titulaires, l'indemnité est imposable et soumise à la cotisation du régime de retraite additionnelle (RAFP), au taux de 5 %, lorsque, avec les autres primes et indemnités, elle dépasse 20 % du traitement indiciaire brut. Pour les contractuels, elle supporte toutes les cotisations applicables à un élément de rémunération et reste imposable.
Mutation, détachement, départ
Un titulaire conserve ses jours et peut les utiliser en cas de mutation, de détachement ou d'intégration directe. La mise à disposition dans la fonction publique n'autorise l'utilisation qu'avec l'accord de la collectivité d'origine et de l'organisme d'accueil, tandis que la mise à disposition auprès d'une organisation syndicale permet l'utilisation, la gestion restant à la collectivité d'origine. En disponibilité ou en congé parental, l'agent garde ses jours mais ne peut pas les utiliser. Les contractuels conservent aussi leurs jours en congé parental ou mise à disposition, avec les mêmes règles.
En cas de départ définitif de la fonction publique (démission, licenciement, retraite), le CET doit être soldé avant le départ, faute de quoi les jours sont perdus. En cas de décès de l'agent, ses ayants droit bénéficient de l'indemnisation des jours épargnés.
Les bonnes questions à poser à son employeur
Les règles d'ouverture, de fonctionnement, de gestion et de fermeture du compte relèvent d'une délibération de la collectivité, dans le cadre du décret n° 2004-878 du 26 août 2004 et de l'article L621-4 du code général de la fonction publique. Avant de verser des jours, demandez donc si la délibération autorise l'indemnisation et la conversion en points, si elle plafonne le nombre de jours indemnisables pour les contractuels, et quelle date limite fixe le service pour déposer la demande d'alimentation. La page des Collectivités locales mentionne que le choix d'option doit être exprimé au plus tard le 31 janvier, et la fiche de service-public.gouv.fr dit avant le 1er février : dans les deux cas, ne laissez pas passer janvier.