Le chômage d'un agent public

Un agent public qui perd involontairement son emploi peut recevoir l'allocation d'aide au retour à l'emploi, selon des règles de calcul proches de celles du privé, et celui qui la verse change selon l'employeur : France Travail, l'ancien employeur lui-même, ou France Travail pour le compte de cet employeur. Cette règle explique la plupart des mauvaises surprises au moment de s'inscrire. Ce guide s'appuie sur la page de France Travail pour les employés du secteur public, sur le guide de la DGAFP « Indemnisation du chômage dans la fonction publique civile » (édition 2021) et sur la fiche de service-public.gouv.fr consacrée à la démission d'un agent public.

Qui paie : trois régimes possibles

Le guide de la DGAFP distingue trois situations pour l'employeur public.

L'auto-assurance sans délégation : l'employeur gère lui-même l'indemnisation et la prend à sa charge. Aucune contribution d'assurance chômage n'est due.
L'auto-assurance avec délégation de gestion : l'employeur confie la gestion à France Travail par convention. Il reste financeur, rembourse les sommes versées et paie des frais de gestion.
L'adhésion au régime d'assurance chômage : France Travail indemnise, et l'employeur paie les contributions comme les entreprises soumises à l'obligation d'assurance.

L'adhésion n'est pas ouverte à tous. Elle est révocable pour les collectivités territoriales à l'égard de leurs agents non titulaires, pour les établissements publics administratifs autres que ceux de l'État à l'égard de leur personnel non statutaire, pour les groupements d'intérêt public, et pour certains établissements d'enseignement supérieur ou scientifiques. Elle est conclue pour six ans renouvelables, avec une période de stage de six mois : un agent qui perd son emploi pendant cette période relève encore de l'auto-assurance. Les autres agents de la même collectivité, dont les fonctionnaires, restent en auto-assurance. L'adhésion est irrévocable pour d'autres employeurs, notamment les établissements publics industriels et commerciaux des collectivités territoriales pour leurs salariés. L'État et ses établissements publics administratifs, eux, ne peuvent pas adhérer.

Votre employeur indique son option sur l'attestation d'emploi qu'il vous remet. Vérifiez-la avant de vous inscrire : elle détermine à qui présenter votre dossier si France Travail ne paie pas.

Qui est concerné

Le décret n° 2020-741 du 16 juin 2020 s'applique aux agents des trois versants de la fonction publique et de leurs établissements publics administratifs : fonctionnaires titulaires et stagiaires, contractuels de droit public, vacataires, magistrats, ouvriers de l'État, entre autres. Les salariés de droit privé d'un établissement public relèvent de la réglementation d'assurance chômage de droit commun, dans les cas que le décret ne prévoit pas.

Quand le droit à l'allocation s'ouvre

Le droit suppose une privation involontaire d'emploi. Selon le guide de la DGAFP, entrent notamment dans ce cadre :

la radiation d'office des cadres ou le licenciement pour insuffisance professionnelle, pour motif disciplinaire (révocation, mise à la retraite d'office) ou pour inaptitude physique ;
le licenciement de tout contractuel de droit public, quel qu'en soit le motif ;
la fin d'un contrat non renouvelé à l'initiative de l'employeur, ou la rupture pendant ou à la fin de la période d'essai à son initiative ;
le placement d'office en disponibilité non indemnisée ou en congé non rémunéré pour raison de santé, quand le reclassement n'a pas été possible ;
l'impossibilité de réintégrer un agent à la fin d'une disponibilité faute de poste vacant.

Le licenciement pour abandon de poste ne constitue pas une privation involontaire d'emploi et n'ouvre pas droit à l'allocation. Les cas assimilés à une perte involontaire d'emploi comprennent la rupture conventionnelle d'un fonctionnaire ou d'un agent en CDI, la démission acceptée dans le cadre d'une restructuration avec indemnité de départ volontaire, la démission pour motif légitime et le non-renouvellement de son contrat par l'agent lui-même pour un motif légitime. Pour le non-renouvellement par l'agent, le guide cite comme motifs pouvant être légitimes le rapprochement familial ou des raisons de santé ou de sécurité, et comme motifs non retenus par la jurisprudence la volonté de suivre une formation qualifiante ou la perte de confiance en l'employeur.

La démission

Un agent qui démissionne n'a en principe pas droit à l'allocation, car il faut avoir perdu son emploi involontairement. La fiche de service-public.gouv.fr cite trois exceptions. Si le chômage se prolonge au-delà de 121 jours après la radiation des cadres, on peut demander à France Travail un réexamen : les droits démarrent alors au 122e jour. Un agent recruté dans la fonction publique pendant une indemnisation, sans avoir épuisé ses droits, peut retrouver le reliquat sous conditions. Enfin, certains motifs de démission légitime ouvrent le droit, comme le suivi du conjoint, un mariage ou un Pacs entraînant un changement de résidence, la création ou la reprise d'entreprise, des violences conjugales ou un service civique.

Les démarches

La page de France Travail décrit la marche à suivre.

S'inscrire d'abord auprès de France Travail, même si l'employeur est en auto-assurance.
Si France Travail conclut que le paiement revient à un employeur public, vous recevez une notification de rejet. Présentez cette décision et vos justificatifs à l'employeur.
Actualiser sa situation chaque mois auprès de France Travail comme tout demandeur d'emploi : votre déclaration est transmise à l'employeur, qui paie.
Signaler tout changement à France Travail et à l'employeur payeur.

Pour les parcours mixtes, avec des employeurs publics et privés, France Travail compare les durées d'emploi sur les 24 ou 36 mois (selon l'âge) précédant la fin du dernier contrat. L'employeur qui a employé la personne le plus longtemps paie ; à durées égales, c'est le dernier employeur. Cette règle s'applique aussi entre plusieurs employeurs en auto-assurance.

Recours et vérifications

Les décisions d'un employeur public en auto-assurance relèvent de la juridiction administrative et doivent mentionner les voies et délais de recours, faute de quoi ces délais ne sont pas opposables à l'agent (article R421-5 du code de justice administrative, cité par le guide). Durée de l'indemnisation et montant de l'allocation suivent les règles de l'assurance chômage, qui évoluent : le guide de 2021 ne remplace pas la page de France Travail ni l'attestation de votre employeur pour les chiffres actuels. En cas de doute sur votre régime, demandez le nom de l'option de votre employeur avant de calculer vos droits.