Les centres de gestion de la fonction publique territoriale

Une petite commune n'a pas de service des ressources humaines, et le code général de la fonction publique ne lui en demande pas : il la rattache à un centre de gestion. Les communes et leurs établissements publics qui emploient moins de 350 fonctionnaires titulaires et stagiaires à temps complet sont obligatoirement affiliés, d'après l'article L452-14 consulté sur Légifrance au 2 novembre 2026. Ce guide explique ce que fait un centre de gestion, ce que l'affiliation change pour la collectivité et pour l'agent, et où regarder pour un concours ou une offre.

Statut et trois niveaux de missions

Les centres de gestion de la fonction publique territoriale sont des établissements publics locaux à caractère administratif. L'article L452-1, en vigueur depuis le 1er mars 2022, distingue trois types de missions :

les missions générales, qui concernent le personnel de l'ensemble des collectivités et établissements, y compris les agents du centre lui-même ;
les missions particulières, qui concernent le personnel des collectivités et établissements affiliés ;
les missions complémentaires facultatives, proposées aux collectivités affiliées ou non.

La Ville de Paris est exclue de ce dispositif. Les centres sont organisés dans chaque département, avec la possibilité de créer un centre interdépartemental commun (article L452-2), et ils se coordonnent à l'échelle régionale ou interrégionale pour certaines missions.

Affiliation obligatoire, volontaire, et ce qu'elle implique

L'affiliation est obligatoire ou facultative selon la collectivité. Elle est obligatoire pour les communes et leurs établissements de moins de 350 fonctionnaires, et pour ceux qui n'emploient que des agents à temps non complet (article L452-18). Pour une commune, on additionne les effectifs de la commune, de son centre communal d'action sociale et, le cas échéant, de sa caisse des écoles. Les offices publics de l'habitat et les caisses de crédit municipal qui emploient des fonctionnaires territoriaux sont affiliés (article L452-19).

Les autres collectivités peuvent s'affilier volontairement. Cette demande peut faire l'objet d'une opposition selon des règles de majorité fixées à l'article L452-20, et une fois l'option choisie, elle ne se remet en cause qu'après un délai de six ans.

L'affiliation se finance par une cotisation obligatoire assise sur la masse des rémunérations versées aux agents. Le conseil d'administration du centre fixe le taux, plafonné à 0,80 %, au plus tard le 30 novembre de l'année qui précède l'exercice (articles L452-25, L452-27 et L452-28). Pour les missions facultatives, le financement passe par une convention ou, pour les collectivités affiliées, par une cotisation additionnelle dont le taux est voté par le conseil d'administration (article L452-30). Le taux appliqué dépend de la délibération de chaque centre : cherchez-la sur son site.

Les missions obligatoires, concrètement

Pour toutes les collectivités, affiliées ou non, les centres assurent notamment la publication des créations et vacances d'emplois, l'organisation des concours et examens des cadres d'emplois de catégories A et B (en commun au niveau au moins régional, sous réserve des compétences du CNFPT), l'aide à la recherche d'emploi, le reclassement et une mission générale d'information sur l'emploi public. Les collectivités sont tenues de communiquer au centre leurs créations et vacances d'emplois, à peine d'illégalité des nominations : elles doivent aussi lui signaler les nominations, les tableaux d'avancement et les demandes de recrutement (article L452-36).

Pour les collectivités affiliées, l'article L452-38 ajoute l'organisation des concours et examens professionnels, le fonctionnement des instances paritaires, dont les instances de discipline, et des comités sociaux territoriaux, la gestion des crédits de temps syndical, le conseil juridique, le déontologue et le référent laïcité, l'aide au recrutement et à la mobilité, l'aide à la fiabilisation des droits à pension, et un réseau des secrétaires de mairie. Le centre de gestion prépare aussi un bilan de la gestion des ressources humaines locales, avec des projections à moyen terme, et le présente aux comités sociaux territoriaux (article L452-37).

Les collectivités non affiliées peuvent demander par délibération un socle de missions : secrétariat du conseil médical, conseil juridique, aide au recrutement et à la mobilité, aide aux dossiers de retraite, référent laïcité. Ce socle est indivisible : elles ne peuvent pas en retirer une partie (article L452-39).

Les missions facultatives

Les articles L452-40 à L452-48 permettent aux centres de proposer, à la demande des collectivités, des services supplémentaires :

des tâches administratives, du conseil en organisation et en gestion des ressources humaines, du conseil juridique, l'archivage et la numérisation ;
le suivi des dossiers de retraite et d'invalidité, avec transmission de données de carrière aux régimes ;
la gestion de l'action sociale et des services sociaux en faveur des agents ;
un dispositif de signalement des violences, discriminations, harcèlements et agissements sexistes, et une procédure de recueil des alertes pour les collectivités qui la demandent ;
la mise à disposition d'agents pour remplacer des agents absents, couvrir des besoins temporaires ou occuper des postes permanents à temps complet ou partiel ;
la gestion des comptes épargne-temps, l'organisation de concours pour des collectivités non affiliées, des services de médecine préventive et de prévention des risques professionnels ;
pour les communes de moins de 3 500 habitants, l'embauche d'un agent à temps partiel dont les heures excédentaires sont placées auprès d'employeurs privés, par convention et avec remboursement.

Où regarder en tant que candidat ou agent

Le site du centre de votre département regroupe les offres de la collectivité affiliée, le calendrier des concours organisés pour les affiliées, les modalités d'inscription et le service juridique. Pour un concours de catégorie A ou B, regardez aussi la coordination régionale : l'organisation est commune au niveau au moins régional. Si la collectivité n'est pas affiliée, ses offres passent aussi par le centre, qui a l'obligation de les publier.

Deux confusions sont à éviter. La première consiste à confondre centre de gestion et CNFPT : le premier gère les concours, les listes et les instances, le second est cité par le code comme titulaire de compétences réservées dans l'organisation des concours. La seconde consiste à croire que le centre recrute à la place de la collectivité : le code lui confie la publication des vacances, le conseil, l'aide au recrutement et, en option, le placement d'agents par convention.