Le CDI dans la fonction publique

Un agent contractuel signe un premier CDD de trois ans, le voit renouveler une fois, et arrive à la fin de la sixième année. À ce moment, son employeur n'a plus le choix : si le poste reste nécessaire, le contrat ne peut être reconduit qu'en contrat à durée indéterminée. Cette règle, présentée par service-public.gouv.fr (fiche vérifiée le 13 novembre 2025), s'applique aux trois versants de la fonction publique, avec des nuances sur le décompte des six ans et sur le moment où le CDI prend effet.

Les emplois qui ouvrent droit au CDI

Un contractuel ne peut occuper un emploi permanent que dans certains cas, qui dépendent du versant.

Fonction publique de l'État : absence de corps de fonctionnaires correspondant aux fonctions, nature des fonctions ou besoins du service (compétences techniques spécialisées ou nouvelles, absence de candidature de fonctionnaire adaptée), emploi dans un établissement public de l'État, emploi ne nécessitant pas de formation statutaire, emploi à temps incomplet d'au plus 24 heures 30 par semaine.
Fonction publique territoriale : absence de cadre d'emplois correspondant, besoins du service ou nature des fonctions quand aucun fonctionnaire n'a pu être recruté, emploi dans une commune de moins de 1 000 habitants ou un groupement de moins de 15 000 habitants, emploi à temps non complet inférieur à 17 heures 30 par semaine dans les autres collectivités, emploi dont la création dépend d'une décision extérieure (exemple cité : les Atsem), secrétaire général de mairie dans une commune de moins de 2 000 habitants.
Fonction publique hospitalière : absence de corps de fonctionnaires hospitaliers correspondant, fonctions nouvellement prises en charge ou nécessitant des connaissances hautement spécialisées, emploi à temps non complet d'au plus 17 heures 30 par semaine.

Dans ces cas, le CDD dure trois ans au maximum et se renouvelle de façon expresse dans la limite de six ans. Au-delà, le contrat ne peut être renouvelé qu'en CDI. Un renouvellement n'est jamais un droit : il dépend des besoins du service.

Comment les six ans se comptent

Il faut six ans de services publics dans des fonctions de même catégorie hiérarchique, accomplis en totalité auprès du même employeur : même département ministériel, autorité publique ou établissement public dans l'État, même collectivité ou établissement dans le territorial, même établissement à l'hôpital.
Les services à temps partiel ou à temps non complet comptent comme du temps complet.
Les interruptions entre deux contrats ne cassent pas le décompte si elles ne dépassent pas quatre mois.
Selon le versant, certains CDD comptent aussi : remplacement d'un agent absent dans l'État et à l'hôpital, emploi temporairement vacant et accroissement temporaire ou saisonnier d'activité à l'hôpital, accroissement temporaire ou saisonnier et mise à disposition par un centre de gestion dans le territorial.

Si l'agent atteint six ans avant la fin d'un CDD en cours, la fiche distingue trois situations. Dans l'État et à l'hôpital, le CDD est considéré comme conclu à durée indéterminée, et l'employeur envoie un avenant ou un nouveau contrat. Dans le territorial, le passage en CDI se fait d'un commun accord. Un agent qui refuse le nouveau contrat reste en CDD jusqu'à la date prévue.

Entrer directement en CDI, ou changer d'employeur

La DGAFP indique que, dans l'État, un CDI immédiat est possible dans ces mêmes cas. Un agent déjà en CDI dans une fonction publique peut aussi être recruté en CDI par un autre employeur public si les fonctions sont de même catégorie hiérarchique (État, territorial et hospitalier le prévoient dans la fiche de service-public.gouv.fr). Dans l'État, il faut en plus que le recrutement rentre dans un des motifs ci-dessus.

Les étapes avant la fin du CDD

L'administration informe l'agent de son intention de renouveler ou non le contrat dans un délai de prévenance. Pour la fonction publique de l'État, il est de trois mois pour un contrat susceptible d'être reconduit en CDI, de deux mois à partir de deux ans de contrat, d'un mois entre six mois et deux ans, de huit jours en dessous (DGAFP, page mise à jour le 7 août 2026).
Un entretien préalable est obligatoire si le contrat peut être reconduit en CDI, ou si la durée cumulée des contrats pour un besoin permanent atteint au moins trois ans.
Quand le renouvellement est proposé, l'agent a huit jours pour répondre. Sans réponse, il est présumé renoncer à son emploi. Mieux vaut donc répondre par écrit.

Ce que le CDI change, et ce qu'il laisse en l'état

Le CDI protège de la fin automatique du contrat, et il ne donne pas la qualité de fonctionnaire. Selon la DGCL, la rémunération d'un agent territorial en CDI est réexaminée au moins tous les trois ans, notamment au vu de son évaluation, et l'agent contractuel ne bénéficie pas du système de la carrière réservé aux fonctionnaires. Un CDI peut s'arrêter. La DGAFP cite comme motifs de licenciement dans l'État l'inaptitude physique, le motif disciplinaire, l'insuffisance professionnelle, la suppression ou la transformation du besoin ou de l'emploi, le recrutement d'un fonctionnaire sur le poste, le refus d'une modification substantielle du contrat, l'impossibilité de réemploi après un congé sans rémunération.

La procédure comprend un entretien préalable (convocation au moins cinq jours ouvrables avant), la consultation de la commission consultative paritaire après la période d'essai, une notification par lettre recommandée et un préavis de huit jours, un mois ou deux mois au moins selon l'ancienneté. Pour les besoins permanents, l'administration doit chercher à reclasser l'agent. Une indemnité de licenciement est prévue pour la plupart des motifs, sauf sanction disciplinaire ou démission. La rupture conventionnelle est ouverte aux contractuels en CDI.

Erreurs fréquentes

Compter les années sur plusieurs employeurs publics : l'ancienneté s'apprécie auprès d'un seul.
Laisser plus de quatre mois entre deux contrats et perdre le bénéfice des années précédentes.
Confondre CDI et titularisation.
Ignorer le motif de recrutement inscrit au contrat, qui détermine l'accès au CDI.

Demandez à votre service des ressources humaines le décompte de vos services : les textes (articles L. 332-1 à L. 332-5 du code général de la fonction publique pour l'État, L. 332-8 à L. 332-12 pour le territorial, L. 332-15 à L. 332-18 pour l'hospitalier, d'après la fiche) évoluent.