L'apprentissage dans la fonction publique

Le contrat d'apprentissage signé avec une mairie, un hôpital ou un ministère est un contrat à durée limitée de droit privé, soumis au code du travail, et l'apprenti ne devient pas agent public pour autant. Selon service-public.fr (page vérifiée le 30 juillet 2026), c'est ce contrat qui encadre l'âge, la durée, la rémunération et la rupture, avec quelques règles propres aux employeurs publics.

Qui peut signer un contrat d'apprentissage

L'âge minimum est de 16 ans. Deux dérogations permettent d'entrer à 15 ans pour un jeune qui a terminé la classe de 3e et remplit les autres conditions de la page (inscription en lycée professionnel ou en centre de formation d'apprentis, notamment). L'âge maximum est de 29 ans révolus. Il monte à 35 ans dans trois cas : un nouveau contrat pour préparer un diplôme supérieur, un contrat précédent rompu pour une cause indépendante de la volonté de l'apprenti, ou rompu pour inaptitude physique temporaire, avec dans chaque cas un an au plus entre les deux contrats. Il n'y a pas de limite d'âge pour un travailleur handicapé reconnu, pour un sportif de haut niveau inscrit sur liste, pour une personne qui prépare la création ou la reprise d'une entreprise nécessitant un diplôme, ni pour celui qui repasse un examen sous un nouveau contrat.

La DGAFP rappelle que l'apprentissage vise les jeunes de 16 à 29 ans, qu'il combine travail rémunéré et formation, et que toutes les offres d'apprentissage doivent être déposées sur le site PASS (Place de l'apprentissage et des stages). Une administration ne peut pas signer plus de trois contrats successifs avec le même apprenti.

Durée et démarches du contrat

Le contrat dure de 6 mois à 3 ans, soit la durée du cycle de formation préparé, et jusqu'à 4 ans pour un travailleur handicapé reconnu. Une convention tripartite entre le centre de formation (CFA), l'employeur et l'apprenti peut l'adapter au niveau ou aux acquis de l'apprenti. L'employeur doit transmettre le contrat à la DDETS ou à la DDETSPP dans les 5 jours ouvrables suivant le début du contrat, par la plateforme en ligne. L'administration a 20 jours pour se prononcer, et son silence vaut acceptation. Toute modification d'un élément essentiel passe par un avenant. Depuis le 15 février 2022, la plateforme Célia permet aux employeurs et aux CFA de remplir et d'envoyer les contrats en ligne.

Rémunération

La rémunération est un pourcentage du Smic, selon l'âge et l'année du contrat. Au 30 juillet 2026, selon service-public.fr, le minimum brut mensuel est le suivant :

Une licence professionnelle d'un an suit le taux de la deuxième année. L'employeur peut majorer ces taux de 10 ou 20 points. Une majoration de 15 points s'applique si le contrat dure un an ou moins, si le diplôme préparé est du même niveau que le précédent et s'il s'y rattache directement : 51 % deviennent alors 66 %. Un changement de tranche d'âge prend effet le premier jour du mois qui suit l'anniversaire.

Le maître d'apprentissage

Le tuteur doit être volontaire, majeur et de moralité reconnue. Il justifie d'un diplôme ou d'un titre du même domaine que celui préparé et d'un an de pratique professionnelle, ou, sans diplôme, de deux ans de pratique. Les stages et les périodes d'apprentissage ou de professionnalisation ne comptent pas dans cette expérience. Un tuteur suit au plus deux apprentis, plus un redoublant. Service-public.fr indique que les tuteurs perçoivent une indemnité forfaitaire annuelle de 500 euros et acquièrent des droits à la formation. Pour les agents de l'État, la DGAFP date cette indemnité du 1er janvier 2022, en application du décret n° 2021-1861 du 27 décembre 2021.

Temps de travail, formation et rupture

Un apprenti majeur travaille 35 heures par semaine, et le temps passé en CFA compte comme du temps de travail. La formation en CFA doit représenter au moins 25 % de la durée du contrat, et l'apprenti doit y entrer dans les 3 mois suivant le début du contrat. Les congés payés sont de 5 semaines, avec 5 jours ouvrables supplémentaires payés pour préparer l'examen. Les mineurs ont des règles spécifiques : 8 heures par jour, deux jours de repos consécutifs et pas de travail de nuit, sauf dérogations.

Pendant les 45 premiers jours de formation pratique, chaque partie peut rompre le contrat par écrit. Ensuite, la rupture suppose l'accord des deux parties. L'apprenti peut aussi rompre après avoir saisi le médiateur (préavis de 5 jours calendaires, puis de 7 jours) ou, en cas d'obtention anticipée du diplôme, avec un préavis écrit d'un mois. L'employeur ne peut rompre que pour faute grave, inaptitude, force majeure ou exclusion définitive de l'apprenti du CFA.

Droits sociaux et suite du parcours

L'apprenti relève du régime général de la sécurité sociale et cotise à l'Ircantec, le régime de retraite des agents publics non titulaires. La période d'apprentissage ne compte pas comme service public pour se présenter à un concours interne, mais elle entre dans le calcul pour accéder au troisième concours. Les pages lues n'annoncent aucune titularisation automatique à la fin du contrat. Pour les apprentis travailleurs handicapés, le décret n° 2020-530 du 5 mai 2020 organise leur titularisation à la fin du contrat ; la page de service-public.fr n'en détaille pas les conditions, et il faut donc lire le décret lui-même.

Selon la DGAFP (page mise à jour le 17 avril 2023), 19 800 nouveaux contrats d'apprentissage ont été signés dans la fonction publique en 2021, soit 31 % de plus qu'en 2020, dont 63 % dans la fonction publique territoriale et 31 % dans celle de l'État.

Sources

• Apprentissage dans la fonction publique : quelles sont les règles ?, service-public.fr
• L'insertion des jeunes par l'apprentissage dans la fonction publique, fonction-publique.gouv.fr