ASVP : agent de surveillance de la voie publique

L'offre d'emploi d'ASVP publiée par la commune du Blanc-Mesnil sur Choisir le service public, avec une date limite de candidature fixée au 20 novembre 2026, donne une bonne idée du poste. Il s'agit d'un emploi de catégorie C, ouvert aux titulaires comme aux contractuels, placé sous l'autorité du maire et du directeur de la police municipale. L'agent de surveillance de la voie publique relève des infractions de stationnement et de salubrité pour le compte de sa commune, sans appartenir à la police municipale.

Une fonction confiée à un agent, sans cadre d'emplois propre

Les ASVP n'ont pas de cadre d'emplois spécifique dans la fonction publique territoriale, à la différence des agents de police municipale et des gardes champêtres. Une réponse ministérielle publiée au Journal officiel le 12 mai 2015 le dit en toutes lettres : ils sont titulaires d'un cadre d'emplois administratif ou technique, ou non titulaires. Le ministère de l'intérieur y estimait leur nombre à environ 6 100. Il écartait aussi l'idée de créer un cadre d'emplois dédié, parce que leur mission se limiterait surtout à la verbalisation de la circulation et du stationnement irréguliers, alors qu'un cadre d'emplois est conçu pour couvrir un ensemble de fonctions. Une circulaire du 28 avril 2017, qui rappelle le rôle des ASVP aux préfets, évoque de son côté environ 7 000 agents, présents parfois dans des communes sans police municipale.

Une autre réponse ministérielle, du 6 septembre 2011, précise qu'un agent communal de n'importe quel cadre d'emplois, adjoint technique par exemple, peut recevoir cette tâche du maire, de même qu'un agent non titulaire. Dans les faits, la mission s'ajoute au grade d'origine. Comme les premiers grades des cadres d'emplois d'adjoints techniques et administratifs sont accessibles sans concours à l'échelle C1, selon la page service-public.gouv.fr vérifiée le 3 mars 2026, un poste d'ASVP peut s'obtenir sans passer de concours quand la commune recrute à ce niveau.

Ce qu'un ASVP peut constater

Ses pouvoirs sont limités et énumérés par des textes précis. D'après la réponse ministérielle de 2015, ils portent sur les points suivants :

les arrêts et stationnements gênants, abusifs ou interdits, en application des articles L. 130-4 et R. 130-4 du code de la route, à l'exclusion de l'arrêt ou du stationnement dangereux visé à l'article R. 417-9 ;
l'absence du certificat d'assurance sur le véhicule, selon l'article R. 211-21-5 du code des assurances ;
les infractions aux règlements sanitaires relatifs à la propreté des voies et espaces publics, selon l'article L. 1312-1 du code de la santé publique ;
les bruits de voisinage, lorsque le maire les désigne pour les rechercher et les constater (article 2 du décret du 18 avril 1995) ;
la circulation, l'arrêt et le stationnement dans les cours des gares (article L. 2241-1 du code des transports).

Légifrance indique que l'article R. 130-4 est en vigueur depuis le 25 juillet 2022, dans sa rédaction issue du décret n° 2022-1040. Une liste de compétences établie en 2015 peut avoir bougé depuis : relisez le texte en vigueur avant d'affirmer qu'un ASVP peut ou ne peut pas verbaliser une infraction donnée.

L'offre du Blanc-Mesnil montre ce que cela donne au quotidien : relever et qualifier les infractions, établir les procès-verbaux électroniques, saisir les amendes forfaitaires, informer les usagers de la réglementation, seconder le chef de service lors des enlèvements de véhicules et assister les policiers municipaux, par exemple pour la garde statique de bâtiments communaux.

L'agrément du procureur et l'assermentation

L'article L. 130-4 du code de la route (3°) vise les agents des communes, titulaires ou non, chargés de la surveillance de la voie publique et agréés par le procureur de la République. La réponse ministérielle de 2011 ajoute une seconde étape : l'assermentation, qui intervient avant l'entrée en fonction. Le ministère explique que l'agrément sert à vérifier les garanties d'honorabilité exigées pour occuper ce type d'emploi, et que l'assermentation vise à faire prendre conscience de la responsabilité qui s'attache à des procès-verbaux faisant foi jusqu'à preuve contraire. Il rattache les ASVP au 3° de l'article 15 du code de procédure pénale, qui concerne les agents auxquels la loi attribue certaines fonctions de police judiciaire.

Les réponses ministérielles parlent du tribunal de police, l'offre du Blanc-Mesnil du tribunal d'instance de ressort. Aucune page officielle consultée ne décrit la procédure actuelle (pièces du dossier, délais, juridiction compétente). Demandez-la à la commune ou au greffe du tribunal de votre ressort, et vérifiez que l'agrément et l'assermentation sont bien prévus avant la prise de poste.

La différence avec un policier municipal

Les policiers municipaux forment un cadre d'emplois à part entière, avec ses propres règles de recrutement et de carrière. La page de la fonction publique consacrée à la catégorie C (mise à jour le 24 janvier 2023) indique d'ailleurs que les agents de police municipale bénéficient d'un échelonnement indiciaire plus favorable que le cadre-type, pour tenir compte de sujétions particulières. L'ASVP garde la rémunération de son grade d'origine.

La réponse ministérielle de 2011 précise que les fonctions des ASVP, assez limitées, sont strictement définies par les textes et ne se confondent pas avec celles des policiers municipaux. En pratique, certains ASVP travaillent aux côtés d'une police municipale, d'autres dans des communes qui n'en ont pas, comme le rappelle la circulaire de 2017.

Formation et évolution

Dans une question écrite d'avril 2021, un député affirmait qu'aucune formation initiale ou continue spécifique n'est obligatoire pour les ASVP. Cette question a été retirée en juin 2022 à la fin de la législature, sans réponse publiée : elle ne vaut donc pas confirmation officielle. Une proposition de loi sénatoriale évoquée dans la réponse de 2015 prévoyait pour sa part une formation initiale d'application avant l'entrée en fonction ; aucun texte en vigueur qui l'impose n'a été trouvé. Le plus sûr reste de demander à la commune si une formation est prévue, et d'interroger le CNFPT sur les stages proposés aux agents de surveillance.

Comment repérer et lire une offre

Les offres d'ASVP se trouvent sur Choisir le service public (domaine Sécurité), sur le portail de l'emploi des centres de gestion et sur les sites des communes. Trois points méritent d'être lus de près : le statut proposé (titulaire, contractuel ou les deux), la mention de l'agrément et de l'assermentation, et la place du poste par rapport à la police municipale. L'offre du Blanc-Mesnil ne publie pas de fourchette de rémunération, ce qui est fréquent ; la grille dépend du grade de rattachement et se vérifie auprès de la commune.