Accident de service et maladie professionnelle d'un agent
Un fonctionnaire blessé à son poste, ou victime d'un accident sur le chemin du travail, garde son traitement intégral pendant l'arrêt si l'administration reconnaît l'événement comme imputable au service. Le droit s'appelle congé pour invalidité temporaire imputable au service, ou Citis. Au 1er septembre 2026, la page de service-public.gouv.fr consacrée au Citis du fonctionnaire en détaille les règles. Les textes de base sont les articles L822-18 à L822-26 du Code général de la fonction publique, que cite fonction-publique.gouv.fr.
Ce qui peut être reconnu
Un accident de service survient pendant le temps et sur le lieu de travail, dans l'exercice des fonctions ou d'une activité qui en est le prolongement : formation, réunion, mission, activité syndicale, télétravail pendant les heures de travail. Dans ce cas, l'agent n'a pas à prouver le lien avec le service.
L'accident de trajet obéit à une logique plus étroite. Il doit se produire sur le trajet habituel et normal entre la résidence et le lieu de travail ou de restauration, dans un temps normal, et le lien avec le service doit être démontré. Un détour n'est admis que pour les nécessités de la vie courante, par exemple déposer un enfant à la crèche. Une interruption du trajet exclut la reconnaissance. La faute personnelle et toute circonstance particulière détachant l'accident du service écartent aussi la prise en charge.
La maladie professionnelle est celle contractée dans l'exercice des fonctions. Lorsque l'affection ne figure pas aux tableaux des maladies professionnelles, l'administration peut demander l'avis du conseil médical.
Les contractuels de droit public relèvent d'un autre régime : le régime général de l'assurance maladie et des accidents du travail, complété par une protection statutaire de l'employeur, selon fonction-publique.gouv.fr (page mise à jour le 14 janvier 2025). Le reste de ce guide concerne les fonctionnaires, titulaires et stagiaires.
Déclarer dans les délais
Pour un accident, la déclaration se fait par tout moyen auprès de l'administration employeur. Elle comprend le formulaire de déclaration d'accident (R53535 sur service-public.gouv.fr), un certificat médical et, si l'agent est en incapacité, l'avis d'arrêt de travail. Le formulaire doit partir dans les 15 jours suivant l'accident, ou suivant la constatation médicale des lésions si celle-ci intervient dans les 2 ans.
Pour une maladie professionnelle, le formulaire R53534 est à envoyer dans les 2 ans suivant la première constatation médicale, ou suivant le moment où un certificat médical informe l'agent du lien possible avec son activité.
Un second délai court en parallèle : le volet n°1 du certificat médical AT-MP doit parvenir à l'employeur dans les 48 heures, et chaque prolongation suit la même règle. Concrètement, un agent blessé un mardi, avec un arrêt prescrit le jour même, envoie le volet n°1 sous 48 heures et sa déclaration complète dans les 15 jours.
Les sanctions sont réelles. Si l'arrêt arrive après les 48 heures, la rémunération due entre l'établissement de l'arrêt et sa transmission est réduite de moitié. Cette réduction porte sur le traitement indiciaire brut et sur les primes. L'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement et plusieurs autres éléments restent versés en totalité. Si les délais de déclaration ne sont pas respectés, la demande de prise en charge est rejetée.
La décision de l'administration
L'employeur dispose d'un mois à compter de la réception de la déclaration et du certificat pour un accident, et de deux mois à compter du dossier complet pour une maladie professionnelle. Il peut ordonner une expertise par un médecin agréé, une enquête administrative ou solliciter le conseil médical, notamment quand le lien n'est pas clairement établi à cause d'une faute personnelle ou d'une circonstance particulière. Dans ce cas, le délai est prolongé de trois mois.
Sans décision à l'expiration du délai (1 ou 4 mois pour un accident, 2 ou 5 mois pour une maladie), l'agent est placé provisoirement en Citis pour la durée indiquée sur son certificat. Si l'imputabilité est ensuite reconnue, le Citis couvre la durée de l'arrêt. Si le lien n'est pas établi, la décision provisoire est retirée et l'administration réclame les rémunérations versées à tort ainsi que les frais médicaux pris en charge.
Durée, traitement et frais médicaux
Pour un fonctionnaire titulaire, le Citis n'a pas de durée maximale : il dure jusqu'à la reprise ou jusqu'à la mise à la retraite pour invalidité. Les stagiaires de la fonction publique de l'État et de la fonction publique hospitalière sont limités à 5 ans, alors que les stagiaires territoriaux n'ont pas de plafond.
L'agent conserve l'intégralité de son traitement indiciaire, l'indemnité de résidence et le supplément familial de traitement. L'administration rembourse les honoraires médicaux et les frais directement liés à l'accident ou à la maladie. Les primes dépendent du versant : maintenues dans la fonction publique de l'État sauf exceptions, fixées par délibération dans la fonction publique territoriale, et avec maintien de la prime de service à l'hôpital sauf absence d'une année complète.
Pour un titulaire, le Citis n'a pas d'effet sur l'avancement d'échelon et de grade. Il ne réduit pas les congés annuels, mais il n'ouvre pas de droit à des jours de RTT. Les périodes comptent pour la retraite.
Contrôles et obligations pendant le congé
L'administration peut demander à tout moment un examen par un médecin agréé. Quand le Citis dépasse 6 mois, au moins un examen par an est obligatoire. Un refus d'examen suspend la rémunération jusqu'à sa réalisation. L'agent ou l'administration peut saisir le conseil médical pour contester une conclusion.
Un travail rémunéré est interdit, sauf activité de réadaptation ordonnée et contrôlée médicalement. L'agent signale tout changement de domicile et toute absence du domicile de plus de 2 semaines, hors hospitalisation, en indiquant dates et lieux de séjour. Un manquement peut interrompre la rémunération.
La fin du congé et la reprise
La fin du congé passe par un certificat médical final de guérison ou de consolidation. Si l'agent est apte, il retrouve son emploi ou une affectation correspondant à son grade, avec un poste aménagé si besoin. Dans la fonction publique de l'État, l'emploi peut être déclaré vacant après plus de 12 mois consécutifs de Citis ; faute de poste vacant, l'agent est réintégré en surnombre.
Si des séquelles persistent, un fonctionnaire titulaire peut percevoir une allocation temporaire d'invalidité à partir d'une incapacité permanente d'au moins 10 %. Un agent inapte à ses fonctions est orienté vers une préparation au reclassement ou un reclassement direct ; s'il est définitivement inapte à tout emploi, il est mis à la retraite pour invalidité. En cas de rechute, la déclaration doit être faite dans le mois suivant la constatation médicale, avec le même formulaire que l'initiale.
Les pages lues ne détaillent ni le temps partiel thérapeutique ni les recours contentieux. Pour ces points, la page de fonction-publique.gouv.fr renvoie au guide pratique des procédures accidents de service et maladies professionnelles.